Conditions de participation

Le système de bonus ep-points est géré par la société Eppendorf AG Hambourg. Il permet aux clients (ci-après dénommés «les adhérents») de Eppendorf AG, ses sociétés de vente et ses filiales ainsi qu'à ses partenaires d'accumuler des points en achetant les produits Eppendorf qui font partie du système ep-points ou en participant à des actions, par ex. les concours ou les enquêtes, ces points pouvant par la suite être échangés contre des primes cadeaux auprès de la société Eppendorf AG. Les points ne peuvent être acquis que par des personnes physiques et non par des entreprises (voir aussi le point 1 des conditions d'adhésion).

1. Adhésion
1.1 L'adhésion au système ep-points est gratuite.
1.2 D’un point de vue général, est autorisé à participer aux ep-points : toute personne morale ayant atteint la majorité, tout collaborateur d’une entreprise ou d’une organisation dont le siège social est situé dans un pays distributeur des produits Eppendorf et participant au programme ep-points. Sont exclus du programme, tous les collaborateurs d’Eppendorf AG, y compris les sociétés dans lesquelles Eppendorf AG détient des titres de participation, la famille des collaborateurs ainsi que les collaborateurs des distributeurs autorisés par Eppendorf AG. En cas de besoin, Eppendorf AG peut délivrer une autorisation exceptionnelle de participation au programme ep-points. L’enregistrement au programme n’est autorisé qu’une seule fois par personne.
1.3 Avant l'ouverture de son compte ep-points en ligne et la première utilisation, l'adhérent doit marquer son accord avec les conditions d'adhésion de Eppendorf AG.
1.4 L'application de ce système se déroule via Internet, l'adhérent recevant un numéro de client personnel.
2. Enregistrement/début de l'adhésion
2.1 Pour adhérer au système de bonus ep-points, l'adhérent doit remplir et renvoyer un formulaire d'enregistrement en ligne. Pour ce faire, Il va sur le site Internet Eppendorf AG www.ep-points.com et indique le nom d'utilisateur qu'il a choisi ainsi qu'un mot de passe et son adresse e-mail. Eppendorf AG lui renvoie ensuite un e-mail de confirmation qui reprend toutes les données et informations importantes.
2.2 Eppendorf AG a en outre besoin du nom et de l'adresse postale de l'adhérent pour le déroulement du service, la bonne exécution nécessitant que les données soient complètes et exactes. Toute modification des données doit être immédiatement signalée via le système d'enregistrement ep-points.
2.3 L'adhésion débute dès la remise complète des données susmentionnées et l'acceptation par Eppendorf AG. Eppendorf AG se réserve toutefois le droit de décider de l'acceptation ou du refus d'un enregistrement, sans donner de motif. Aucun droit d'adhésion ou autorisation d'adhésion ne peut être invoqué.
2.4 Après acceptation de l'enregistrement, l'adhérent reçoit un compte ep-points où les points seront accumulés, par exemple lors de l'achat de produits Eppendorf.
2.5 La gestion des comptes ep-points personnels des adhérents, y compris du calcul des ep-points, ainsi que la remise d'informations relèvent de la compétence de Eppendorf AG. L'enregistrement des ep-points au crédit du compte s'effectue conformément aux conditions mentionnées aux points 4 et 5.
2.6 Les adhérents ont à tout moment un accès illimité à leurs données personnelles qu'ils peuvent rectifier.
3. Mot de passe/responsabilité en cas d'abus
L'adhérent doit veiller à ce qu'aucun tiers (non autorisé) n'ait connaissance de son mot de passe. S'il soupçonne un tiers d'en abuser, il en informera immédiatement Eppendorf AG, soit sur l'Internet des ep-points www.ep-points.com soit en envoyant un e-mail à l'adresse ep-points@eppendorf.com ou via la hot line du lundi au vendredi de 8h à 17h (heures de bureau), soit par téléphone en faisant le n° +49 (1803) 666789. Eppendorf AG décline toute responsabilité en cas de dommages causés par un abus du mot de passe par un tiers non autorisé. Cette exclusion ne s'applique pas

- aux dommages occasionnés intentionnellement ou par négligence grave par Eppendorf AG;

- dans des cas de négligence légère pour des dommages reposant sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que pour des dommages reposant sur une violation, par Eppendorf AG, d’obligations contractuelles fondamentales.

Dans les cas de violation, par négligence, d’obligations contractuelles fondamentales, la responsabilité de Eppendorf AG - à l'exception des atteintes portées à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé - est limitée aux dommages propres au contrat et prévisibles pour Eppendorf AG.

Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées sont également valables en ce qui concerne la responsabilité de Eppendorf AG vis-à-vis de ses organes, collaborateurs et préposés ainsi qu'en ce qui concerne la responsabilité personnelle de ses organes, collaborateurs et préposés. Les présentes exclusions et limitations de responsabilité ne s'appliquent pas si la responsabilité des dommages corporels et dommages matériels est régie par des normes impératives du droit de responsabilité pour produits défectueux.

Si l'adhérent ne se souvient plus de son mot de passe, il peut prendre contact avec Eppendorf AG par téléphone en faisant le numéro +49 (1803) 666 789 (du lundi au vendredi de 8h à 17h, heures de bureau) ou en envoyant un e-mail à l'adresse ep-points@eppendorf.com et se faire remettre un nouveau mot de passe après un contrôle de sécurité approfondi.
4. Accumulation des points
4.1 Les ep-points représentent l'unité de calcul du système de bonus de Eppendorf AG. Les ep-points ne peuvent être utilisés qu'aux fins indiquées dans les conditions d'adhésion de Eppendorf AG ou dans d'autres brochures d'information de Eppendorf AG.
4.2 Lors de l'achat de produits Eppendorf qui font partie du système de bonus ep-points, l'adhérent introduit en ligne le code correspondant et se voit attribuer un certain nombre de points sur son compte ep-points.
4.3 L'adhérent peut en outre accumuler des points auprès de Eppendorf AG par le biais de multiples activités en ligne (abonnement à la newsletter, adhésion à des sondages, enregistrement des produits, etc.), certaines étant offertes en permanence et d'autres pour un temps limité. Les pages ep-points renseignent les adhérents sur la nature des activités, les conditions d'adhésion et le nombre de points attribués.

Toutes les autres informations importantes telles que l'ouverture du compte, les possibilités de choix de cadeaux, la situation du compte ep-points sont également indiquées sur le site web correspondant.
4.4 Eppendorf AG se réserve le droit de restreindre ou d'étendre (par ex. en cas d'actions spéciales) l'octroi de ep-points.
4.5 Pour recevoir des ep-points, le client doit s'être enregistré en ligne (voir point 2 ci-dessus) et s'être vu attribuer un compte ep-points. Il porte lui-même les points au crédit du compte ep-points. Lors de l'achat d'un produit Eppendorf qui fait partie du système de bonus ep-points, il se connecte sur le compte ep-points en ligne, inscrit le code qui est collé sur l'emballage ainsi que la désignation du produit et une certaine valeur de points est portée au crédit de son compte. Chaque code de point ne peut être utilisé qu'une seule fois. Les enregistrements au crédit du compte ep-points se déroulent conformément à ce qui est stipulé au point 5.
4.6 Des points de bonus peuvent également être portés au compte ep-points de l'adhérent pour d'autres objectifs de Eppendorf AG, tels que l'acquisition de nouveaux clients.
5. Compte ep-points
5.1 Les points sont portés au crédit du compte tout d'abord sous réserve que les conditions requises pour l'obtention et l'enregistrement des points qui ont été fixées par Eppendorf AG à propos des offres (par exemple, paiement effectué lors d'un achat, non-exercice du droit de révocation, etc.) soient remplies. S'il s'avère qu'elles ne le sont pas (révocation, non-paiement, abus du système de bonus, etc.), les points peuvent être annulés par Eppendorf AG. Si Eppendorf AG ne prend aucune disposition pour l'enregistrement des points en rapport avec les offres, les points ne seront portés au crédit du compte que lorsque le client aura payé la marchandise commandée.
5.2 L'adhérent peut consulter en ligne sa situation de compte ep-points dès qu'il s'est connecté sur la page ep-points avec son nom d'utilisateur et son mot de passe. En cas de réclamation concernant la situation du compte ep-points, l'adhérent la communiquera dès qu'il en aura pris connaissance, mais au plus tard 14 jours après la comptabilisation en question (par ex. enregistrement des points ou commande de cadeaux). A défaut de réclamation dans les délais, la situation du compte ep-points telle qu'elle se présente sera considérée comme approuvée.
5.3 Les ep-points peuvent être cédés à une autre personne mais uniquement à titre gratuit. Pour ce faire, l'adhérent et le tiers doivent utiliser le formulaire de transfert qui est téléchargable ici. Les opérations de vente ou d'échange de points sont explicitement interdites, voir aussi le point 6.1 ci-après.
5.4 Les adhérents peuvent recevoir d'autres informations relatives au système de bonus de Eppendorf AG, aux pages ep-points. Notre hot line est également à leur disposition par e-mail (ep-points@eppendorf.com) ou par téléphone (du lundi au vendredi, de 8h à 17h, heures de bureau: +49 (1803) 666 789).
6. Cadeaux/stocks limités/vices
6.1 Les points portés au crédit du compte peuvent être échangés contre des cadeaux dans la boutique ep-points, à la condition que le compte ep-points de l'adhérent présente au moins le nombre requis de points pour le cadeau en question. Les points manquants ne peuvent pas être compensés par un paiement supplémentaire. La vente de ep-points ainsi que leur commerce - sous quelle forme que ce soit (par ex. échanges) - ne sont pas autorisés. Si un participant enfreint cette clause, Eppendorf AG a le droit de résilier le contrat sans délai, conformément au point 8.2. des présentes conditions d'adhésion. Eppendorf AG est en outre habilitée à bloquer le compte cadeau de l'adhérent. Il n'est pas dérogé au droit de Eppendorf AG de faire valoir d'autres droits à l'encontre de l'adhérent, en particulier des droits à des dommages-intérêts. Suite à la commande d'un cadeau, Eppendorf AG est autorisée à prélever l'équivalent correspondant des points du compte ep-points. Si le compte ep-points ne présente pas le nombre de points requis, l'adhérent en sera avisé avant exécution de la commande. Les commandes de cadeaux opérées en lignes sont traitées immédiatement - dans la mesure du possible. La livraison peut toutefois prendre jusqu'à 8 semaines, en fonction de la possibilité de livraison du fournisseur. Si le délai de livraison doit être prolongé, dans des cas exceptionnels, en particulier parce que Eppendorf AG n'est pas approvisionnée correctement ou à temps, elle en avertira l'adhérent si possible. Il en est de même si Eppendorf AG ne peut pas exécuter la commande pour cause d’indisponibilité de l'article. Une indemnisation en cas de livraison tardive (voir ci-dessus) ou d'impossibilité de livraison du cadeau est exclue, pour autant qu'il n'y ait pas de négligence grave ou d'intention volontaire de la part de Eppendorf AG. Dans la mesure du possible, l'adhérent reçoit le cadeau par envoi unique. Néanmoins, si la commande contient plusieurs articles qui doivent être emballés séparément ou transportés différemment, les envois partiels seront inévitables. Il n'en résulte alors aucun inconvénient pour l'adhérent, étant donné que les frais de port et d'emballage sont pris en charge par Eppendorf AG. L'expédition du cadeau rend la commande effective. En cas d'erreurs évidentes, fautes d'écriture, d'impression et de calcul, Eppendorf AG a le droit de retirer la commande.
6.2 Les cadeaux peuvent, dans certaines conditions, être soumis à des restrictions et n'être mis à disposition qu'en fonction de leur disponibilité et sous certaines restrictions de temps.

Les restrictions ou limites de stocks disponibles pour chaque cadeau sont indiquées aux pages de la boutique ep-points.
6.3 La valeur en points des différents cadeaux est reprise dans le catalogue cadeaux actuel et est susceptible d’être modifiée. S'il arrive par mégarde qu'un cadeau soit indiqué avec une valeur de points inexacte - ce qui peut arriver, malgré tous les efforts entrepris - Eppendorf AG contactera l'adhérent si la valeur de points est supérieure à celle indiquée, afin de lui demander si le cadeau doit quand même lui être envoyé. Si la valeur de points est inférieure à celle indiquée, l'adhérent recevra le cadeau commandé sans consultation particulière à propos de la valeur de points inférieure.
6.4 Eppendorf AG effectue ses envois à la dernière adresse postale communiquée par l'adhérent et n'assume aucune responsabilité pour les désagréments éventuels suite à l'indication d'une adresse inexacte ou si le changement d'adresse n'a pas été communiqué.
6.5 En principe, les cadeaux ne peuvent être ni restitués ni échangés. L'adhérent ne jouit d'un droit de restitution/droit à l'exécution ultérieure que si Eppendorf AG lui a dissimulé sournoisement un défaut matériel ou un vice juridique du cadeau. Si les cadeaux ne sont pas ses produits, Eppendorf AG est autorisée mais n'est pas obligée de céder aux adhérents tous les droits relatifs aux défauts matériels et vices juridiques à faire valoir auprès du fabricant/fournisseur des cadeaux. En cas de cession de ces droits, l'adhérent ne jouit pas du droit de restitution/droit à l'exécution ultérieure à faire valoir contre Eppendorf AG pour cadeau défectueux, à moins que Eppendorf AG lui ait caché un défaut. Eppendorf AG est responsable des vices matériels et juridiques et est tenue à des dommages-intérêts, conformément aux dispositions du point 12. Par dérogation au point 12, cette responsabilité est limitée aux cas d'intention volontaire et de négligence grave.
6.6 Les informations détaillées sur la nature et la durée des activités de bonification ainsi que sur le montant du nombre de points à donner sont indiquées aux pages ep-points. Pour toute question éventuelle concernant le système de bonus, l'adhérent dispose de l'adresse e-mail suivante comme adresse de contact : ep-points@eppendorf.com, adresse à laquelle il est prié d'adresser ses réclamations éventuelles relatives aux cadeaux.
7. Produits participant au système de bonus ep-points
Eppendorf AG est en droit de retirer des produits du système de bonus ep-points ou d'en intégrer de nouveaux sans donner de raison précise.
8. Date de validité ep-points
Les ep-points, non échangés contre des cadeaux avant le 31 décembre de chaque année civile, seront automatiquement perdus et ne pourront pas être remplacés. Les ep-points ont toutefois une durée de validité de 24 mois après la date de leur enregistrement.
9. Résiliation/validité des ep-points après résiliation
9.1 L'adhérent a la possibilité de résilier à tout moment avec effet immédiat son adhésion au système de bonus de Eppendorf AG. Pour ce faire, il lui suffit d'annuler son enregistrement par e-mail à l'adresse ep-points@eppendorf.com, par fax ou par courrier. Il reçoit alors une confirmation de résiliation par e-mail. Le compte ep-points est désactivé au moment de l'envoi de la confirmation de résiliation.

Passé un délai de révocation de 14 jours, le compte ep-points est radié intégralement y compris tous les points figurant dessus. Libre au participant bien sûr de réclamer son avoir de points avant l'expiration du délai de révocation.
9.2 Eppendorf AG peut résilier normalement l'affiliation de l'adhérent moyennant un délai de préavis de 15 jours. La résiliation s'opère par écrit (d'abord par e-mail). La radiation complète du compte ep-points de l'adhérent n'a lieu qu'après l'échange de tous les points figurant sur le compte ep-points, au plus tard après l'expiration d'un délai de 4 semaines à compter de la date de l'avis de résiliation de Eppendorf AG. L'adhérent reste bien entendu libre d'exiger son avoir avant l'expiration du délai de 4 semaines.
9.3 Eppendorf AG peut en outre résilier l'adhésion sans préavis pour motif grave. Il peut notamment y avoir motif de résiliation grave si l'adhérent

- viole les dispositions d'adhésion, la réglementation en matière de cadeaux ou d'autres clauses contractuelles;

- fait de fausses déclarations ou

- n'accumule aucun point dans les 12 mois qui suivent son enregistrement.

La résiliation s'opère par écrit (d'abord par e-mail).
9.4 En cas de résiliation du contrat par Eppendorf AG conformément au point 8.3., les points acquis jusqu'à cette date sont annulés sans droit à une indemnisation. L'expiration entre en vigueur dès réception de l'avis de résiliation par l'adhérent. Dès l'envoi de la résiliation, le compte de l'adhérent est bloqué.
10. Cessation du système de bonus
Eppendorf AG se réserve le droit d'arrêter à tout moment le système de bonus ou de le remplacer par un autre système. S'il est décidé d'arrêter ou de remplacer le système de bonus, Eppendorf AG en informera les adhérents dans un délai raisonnable et résiliera les adhésions existantes moyennant un délai de 15 jours. Ces résiliations s'effectuent par écrit (d'abord par e-mail). Après publication de la cessation du système de bonus sur Internet, à la page www.ep-points.com et envoi des résiliations par e-mail, les adhérents disposent encore de trois mois pour échanger leurs points en cadeaux. Passés ces trois mois, les points n'ont plus aucune validité. Si, pour cause de dispositions légales, de décisions juridiques ou administratives, Eppendorf AG se voit interdire d'exécuter son système de bonus dans sa forme actuelle, Eppendorf AG peut alors procéder à la résiliation extraordinaire sans préavis. La résiliation s'opère par écrit (d'abord par e-mail). Les revendications de la part de l'adhérent (en particulier, celles du paiement des points, de dommages-intérêts, e. a.) sont exclues. Dans la mesure du possible, Eppendorf AG essaierait d'assurer la possibilité d'échanger encore les points pendant une période de 3 mois après la cessation du système.
11. Modification des conditions d'adhésion
Eppendorf AG se réserve également le droit de modifier ou de compléter à tous moments les conditions d'adhésion, si cela s'avère nécessaire, si l'adhérent n'est nullement défavorisé et si besoin pour faciliter et fiabiliser le déroulement et notamment pour empêcher des abus. Les modifications sont communiquées par e-mail. Une modification est considérée comme approuvée si l'adhérent continue d'utiliser son compte ep-points pour obtenir un avoir de points ou s'il n'y a pas fait opposition par écrit en l'espace d'un mois avec la notification. Parallèlement à la communication de la modification ou du complément des conditions d'adhésion, Eppendorf AG attirera l'attention des adhérents sur les conséquences de leur comportement susmentionnées en matière de droit d'approbation.
12. Protection des données
12.1 Lors de l'exécution du système de bonus de Eppendorf AG, les dispositions du droit relatif à la protection des données, en vigueur en République fédérale d'Allemagne, sont observées.
12.2 La collecte, le traitement et l'utilisation des données à caractère personnel ne peuvent être effectués que dans la mesure où les prescriptions légales de la République fédérale d'Allemagne s'y rapportant l'autorisent et que dans la mesure où Eppendorf AG dispose d'une déclaration d'approbation de l'adhérent à remettre en même temps que l'enregistrement.
12.3 L'adhérent déclare accepter que les données relatives aux ep-points qui sont reprises lors de l'utilisation du système de bonus soient collectées, traitées et utilisées pour la préparation et l'organisation de l'offre conformément aux besoins. Les coordonnées personnelles ne sont transmises qu'à l'expéditeur des cadeaux et seulement si les services explicitement demandés par l'adhérent requièrent une transmission de ses données. Une éventuelle transmission des données à des fins publicitaires ou en vue d'une étude de marché s'opère exclusivement dans l'anonymat. Cette déclaration d'approbation est volontaire et peut être révoquée à tout moment.
13. Responsabilité
Par principe, outre celle qui est définie au point 3, la responsabilité de Eppendorf AG est régie par les dispositions suivantes, la disposition prévue au point 6.5. devant également être observée en cas de responsabilité de vices matériels et vices juridiques :
13.1 En cas de perte de données, la responsabilité de Eppendorf AG est limitée aux frais de rétablissement des données, sur base d'une copie de sécurité des données, indépendamment du fait de savoir si une telle copie existe ou non. L'adhérent est par conséquent tenu de procéder régulièrement à des copies de sécurité.
13.2 Pour autant qu'aucune faute intentionnelle ou négligence grave ne puisse lui être reprochée, Eppendorf AG n'est pas responsable de la sécurité des données transmises via Internet. Elle ne peut en tout cas être tenue pour responsable si un tiers vient à s'emparer ou à saisir ces données. Malgré les hauts standards techniques mis en œuvre, il n'est pas possible de garantir la fiabilité absolue d'une communication.
13.3 Dans tous les autres cas qui ne relèvent pas des points 3, 12.1 ou 12.2, et sous réserve d'autres réglementations dans les conditions d'adhésion, Eppendorf AG n'est pas responsable des dommages de nature quels qu'ils soient. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas pour les dommages que Eppendorf AG a occasionnés intentionnellement ou par négligence grave, dans les cas de négligence légère pour des dommages reposant sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ainsi que pour les dommages reposant sur une violation par Eppendorf AG d’obligations contractuelles fondamentales. Dans les cas de violation, par négligence, d’obligations contractuelles fondamentales, la responsabilité de Eppendorf AG - à l'exception des atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé - est limitée aux dommages propres au contrat et qui sont prévisibles pour Eppendorf AG.
13.4 Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la responsabilité de Eppendorf AG vis-à-vis de ses organes, collaborateurs et préposés ainsi qu'à la responsabilité personnelle des organes, des collaborateurs et des préposés de Eppendorf AG.
13.5 Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas si la responsabilité des dommages corporels ou matériels est régie par des normes impératives du droit de responsabilité du fait de produits défectueux.
14. Information fiscale pour les adhérents
Eppendorf AG attire l'attention sur le fait que les cadeaux sont éventuellement sujets à imposition en vertu de la loi relative aux impôts sur les revenus, dans la mesure où ils sont destinés à un usage privé et utilisés dans un cadre privé. Cela peut signifier que l'adhérent en question doit mentionner les cadeaux reçus dans sa déclaration d'impôts. Eppendorf AG recommande par conséquent aux adhérents de consulter éventuellement un conseiller fiscal à ce sujet. Eppendorf AG ne peut être tenue responsable des conséquences fiscales du système de bonus.
15. Droit applicable/recours à des tiers/juridiction compétente
15.1 Le contrat est régi par le droit allemand. Le droit allemand s'applique également pour les commandes en provenance de l'étranger, à l'exclusion du droit commercial international. Si l'une des présentes conditions d'adhésion s'avère invalide ou inexécutable, les autres conditions restent valables.
15.2 Pour réaliser les prestations relatives aux cadeaux, Eppendorf AG peut faire appel à des tiers, tels que des hôtels, des tours-opérateurs, etc. En cas de recours à ces prestations, les conditions commerciales générales de ces firmes partenaires s'appliquent également.
15.3 La juridiction compétente est celle de Hambourg si l'adhérent est commerçant. Hambourg est également la juridiction compétente si l'adhérent n'a pas de juridiction générale en Allemagne en tant que non-commerçant, s'il a transféré son domicile ou lieu de résidence allemand habituel à l'étranger après s'être inscrit au système de bonus ou si Eppendorf AG ne connaît pas son domicile ou lieu de résidence habituel au moment de la formation d'une instance. De plus, Eppendorf AG est habilitée à traduire un participant devant sa juridiction compétente générale.

Les conditions de la participation s'appliquent dans la version actuellement valide.

Statut : octobre 2011

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