Conditions de participation au programme epPoints® et enregistrement des produits

A. epPoints®

Le programme de fidélité epPoints® est géré par la société Eppendorf AG, Hambourg. Il permet aux clients (ci-après dénommés les participants) d'Eppendorf AG, ses sociétés de vente et ses filiales ainsi qu'à ses partenaires d'accumuler des points en achetant les produits Eppendorf qui font partie du programme epPoints® ou en participant à des actions, par ex. les concours ou les sondages, ces points pouvant par la suite être échangés contre des primes cadeaux auprès de la société Eppendorf AG. Les points ne peuvent être acquis que par des personnes physiques et non par des entreprises (voir aussi le point 1 des conditions de participation).

1. Participation

1.1 La participation au programme epPoints® est gratuite.

1.2 D’un point de vue général, toute personne morale majeure, tout collaborateur d’une entreprise ou d’une organisation dont le siège social est situé dans un pays distributeur des produits Eppendorf et participant  au programme epPoints®, est autorisé à participer au programme epPoints®. L'employeur doit consentir à la participation au programme de fidélité et l'utilisation des cadeaux également à des fins privées.Sans l'accord de l'employeur, il n'est pas possible de participer au programme epPoints®. Tous les collaborateurs d’Eppendorf AG, y compris les sociétés dans lesquelles Eppendorf AG détient des titres de participation, la famille des collaborateurs ainsi que les collaborateurs des détaillants et/ou distributeurs autorisés par Eppendorf AG sont exclus du programme. En cas de besoin, Eppendorf AG peut délivrer une autorisation exceptionnelle de participation au programme epPoints®. Une personne ne peut s'inscrire qu'une seule fois.

1.3 Avant l'ouverture de son compte epPoints® en ligne et la première utilisation, le participant doit marquer son accord avec les présentes conditions de participation. 

1.4 L'application de ce système se déroule via Internet, le participant reçoit un numéro de client personnel.

2.  Inscription / Début de la participation

2.1 Pour participer au système de fidélité epPoints®, le participant doit remplir et renvoyer un formulaire d'enregistrement en ligne. Pour ce faire, il indique le nom d'utilisateur qu'il a choisi ainsi qu'un mot de passe et son adresse e-mail sur les pages utilisateur prévues à cet effet de la société Eppendorf AG www.eppoints.com. Eppendorf AG envoie ensuite au participant un e-mail de confirmation qui reprend toutes les données et informations importantes.

2.2 Eppendorf AG a en outre besoin du nom et de l'adresse postale du participant pour le déroulement du service. La bonne exécution de ce service nécessite que les données soient complètes et exactes. Toute modification des données doit être immédiatement signalée via le système d'enregistrement epPoints®.

2.3 La participation débute dès la remise complète des données susmentionnées et l'acceptation par Eppendorf AG. Eppendorf AG se réserve toutefois le droit de décider de l'acceptation ou du refus d'une inscription, sans donner de motif. Aucun droit de participation ou autorisation de participation ne peut être invoqué.

2.4 Après l'acceptation de l'inscription, un compte epPoints® est affecté au participant, les points y seront crédités, par exemple lors de l'achat de produits Eppendorf.

2.5 La gestion des comptes epPoints® personnels des participants, y compris le calcul des epPoints®, ainsi que la remise d'informations sur les prestations relèvent de la compétence de la société Eppendorf AG. L'enregistrement des epPoints® au crédit du compte s'effectue conformément aux spécifications mentionnées aux points 4 et 5.

2.6 Les participants ont à tout moment un accès illimité à leurs données personnelles qu'ils peuvent rectifier.

3. Mot de passe / Responsabilité en cas d'abus

Le participant doit veiller à ce qu'aucun tiers (non autorisé) n'ait connaissance de son mot de passe. SI le participant soupçonne un tiers d'abuser de son mot de passe, il doit en informer immédiatement Eppendorf AG. Il devra pour cela envoyer un e-mail à l'adresse myeppendorf@eppendorf.de ou téléphoner à l'assistance téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h au +49 (1803) 666789. Eppendorf AG décline toute responsabilité en cas de dommages causés par un abus du mot de passe par un tiers non autorisé. Cette exclusion ne s'applique pas

  • aux dommages occasionnés intentionnellement ou par négligence grave par la société Eppendorf AG; 
  • dans des cas de négligence légère pour des dommages reposant sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que pour des dommages reposant sur une violation des obligations contractuelles fondamentales par la société Eppendorf AG.

Dans les cas de violation, par négligence, des obligations contractuelles fondamentales, la responsabilité de la société Eppendorf AG - à l'exception des atteintes portées à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé - est limitée aux dommages propres au contrat et prévisibles pour la société Eppendorf AG. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées sont également valables en ce qui concerne la responsabilité de la société Eppendorf AG vis-à-vis de ses organes, collaborateurs et préposés ainsi qu'en ce qui concerne la responsabilité personnelle de ses organes, collaborateurs et préposés. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas si la responsabilité des dommages corporels et matériels est régie par des normes obligatoires du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux. 

Si le participant ne se souvient plus de son mot de passe, il peut contacter Eppendorf AG par téléphone au +49 (1803) 666 789 (du lundi au vendredi de 8h à 17h, heures de bureau) ou par e-mail à l'adresse myeppendorf@eppendorf.de afin d'obtenir un nouveau mot de passe après un contrôle de sécurité.

4. Collecte de points

4.1 Les epPoints® représentent l'unité de calcul du programme de fidélité d'Eppendorf AG. Les epPoints®  ne peuvent être utilisés qu'aux fins indiquées dans les présentes conditions de participation, sur la page Internet epPoints® ou dans d'autres brochures d'information de la société Eppendorf AG relatives aux epPoints®.

4.2 Lors de l'achat de produits Eppendorf appartenant au programme epPoints®, le participant obtient en entrant en ligne le code correspondant un certain nombre de points sur son compte epPoints® en ligne.

4.3 Le participant peut en outre accumuler des points auprès de la société Eppendorf AG par le biais de multiples activités en ligne (promotions, participation à des sondages, enregistrement des produits en ligne, etc.). De telles activités sont proposées en permanence et d'autres pour un temps limité. Les pages epPoints® renseignent les participants sur la nature des activités, les conditions de participation et le nombre de points attribués.

Toutes les autres informations importantes telles que l'ouverture du compte, les possibilités de choix de cadeaux, la situation du compte epPoints® sont également indiquées sur la page Internet correspondante.

4.4 Eppendorf AG se réserve le droit de restreindre ou d'étendre l'octroi des epPoints®, par ex. en cas d'actions spéciales.

4.5 Pour recevoir des points, le client doit s'être enregistré en ligne (voir point 2 ci-dessus) et avoir obtenu un compte epPoints®. Le participant doit lui-même procéder à l'enregistrement sur le compte epPoints®. Lors de l'achat d'un produit Eppendorf appartenant au programme epPoints®, il se connecte sur le compte epPoints® en ligne, inscrit le code présent sur l'emballage ainsi que la désignation du produit et une certaine valeur de points est créditée sur son compte. Chaque code de point ne peut être utilisé qu'une seule fois. Les enregistrements au crédit du compte epPoints® se déroulent conformément aux spécifications du point 5.

4.6 Des points de fidélité peuvent également être crédités sur le compte epPoints® du participant pour d'autres objectifs de la société Eppendorf AG, tels que l'acquisition de nouveaux clients.

5. Points epPoints®

5.1 Les points sont crédités sur le compte tout d'abord sous réserve que les conditions requises pour l'obtention et l'enregistrement des points qui ont été fixées par Eppendorf AG à propos des offres (par exemple, paiement effectué lors d'un achat, non-exercice du droit de révocation, etc.) soient remplies. S'il s'avère qu'elles ne le sont pas (révocation, non-paiement, abus du programme de fidélité, etc.), les points peuvent être annulés par la société Eppendorf AG. Si Eppendorf AG ne prend aucune disposition pour l'enregistrement des points en rapport avec les offres, les points ne seront crédités sur le compte que lorsque le client aura payé la marchandise commandée.

5.2 Le participant peut consulter en ligne sa situation de compte epPoints® dès qu'il s'est connecté sur la page epPoints® avec son nom d'utilisateur et son mot de passe. Le participant doit notifier toute réclamation concernant la situation du compte epPoints® dès qu'il en a pris connaissance, mais au plus tard 14 jours après la comptabilisation en question (par ex. enregistrement des points ou commande de cadeaux). À défaut de réclamation dans les délais, la situation déclarée du compte epPoints® est considérée comme approuvée.

5.3 Les epPoints® peuvent être cédés à une autre personne uniquement à titre gratuit. Le participant et le tiers doivent pour cela utiliser le formulaire de transfert qui est téléchargable dans les réglages du profil de son compte myEppendorf. Les opérations de vente ou d'échange de points sont explicitement interdites, voir aussi le point 6.1 ci-après.

5.4 Les participants peuvent obtenir en ligne sur les pages epPoints® d'autres informations relatives au programme de fidélité de la société Eppendorf AG. Notre assistance est également à la disposition des participants qui peuvent la contacter par e-mail (myeppendorf@eppendorf.de) ou par téléphone (du lundi au vendredi de 8h à 17h au +49 (1803) 666 789).

6. Cadeaux / Stocks limités / Vices

6.1 Les points portés au crédit du compte peuvent être échangés contre des cadeaux dans la boutique epPoints®, à la condition que le compte epPoints® du participant présente au moins le nombre requis de points pour le cadeau en question et que l'employeur ait consenti à l'échange des points en cadeaux et leur utilisation également pour des fins privées. Les points manquants ne peuvent pas être compensés par un paiement supplémentaire. La vente des epPoints® ainsi que leur commerce - sous quelle forme que ce soit (par ex. échanges) - ne sont pas autorisés. Si un participant enfreint cette condition, Eppendorf AG a le droit de résilier le contrat sans délai, conformément au point 8.2. des présentes conditions de participation.Eppendorf AG est en outre habilitée à bloquer le compte cadeau du participant. Il n'est pas dérogé au droit d'Eppendorf AG de faire valoir d'autres droits à l'encontre du participant, en particulier des droits à des dommages-intérêts. Suite à la commande d'un cadeau, Eppendorf AG est autorisée à prélever l'équivalent correspondant des points du compte epPoints®. Si le compte epPoints® ne présente pas le nombre de points requis, le participant en sera avisé avant l'exécution de la commande. 

Les commandes de cadeaux en lignes sont traitées immédiatement - dans la mesure du possible. La livraison peut toutefois prendre jusqu'à 8 semaines, en fonction des capacités de livraison des fournisseurs. Si le délai de livraison doit être prolongé dans des cas exceptionnels, en particulier parce que la société Eppendorf AG n'est pas approvisionnée correctement ou à temps, elle en avertira le participant si possible. Il en est de même si Eppendorf AG ne peut pas exécuter la commande pour cause d’indisponibilité de l'article. Une indemnisation en cas de livraison tardive (voir ci-dessus) ou d'impossibilité de livraison du cadeau est exclue, pour autant qu'il n'y ait pas de négligence grave ou d'intention volontaire de la part d'Eppendorf AG. Dans la mesure du possible, le participant reçoit le cadeau par envoi unique. Néanmoins, si la commande contient plusieurs articles qui doivent être emballés séparément ou transportés différemment, les envois partiels seront inévitables. Il n'en résulte alors aucun inconvénient pour le participant, étant donné que les frais de port et d'emballage sont pris en charge par Eppendorf AG. L'expédition du cadeau rend la commande effective. En cas d'erreurs évidentes, fautes d'écriture, d'impression et de calcul, Eppendorf AG a le droit de retirer la commande. 

6.2 Les cadeaux peuvent, dans certaines conditions, être soumis à des restrictions et n'être mis à disposition qu'en fonction de leur disponibilité et sous certaines restrictions de temps.Les restrictions ou limites de stocks disponibles pour chaque cadeau sont indiquées sur les pages de la boutique epPoints®.

6.3 La valeur en points des différents cadeaux est reprise dans le catalogue cadeaux actuel et est susceptible d’être modifiée. S'il arrive par mégarde qu'un cadeau soit indiqué avec une valeur de points inexacte - ce qui peut arriver, malgré tous les efforts entrepris - Eppendorf AG contactera le participant si la valeur de points est supérieure à celle indiquée, afin de lui demander si le cadeau doit quand même lui être envoyé.  Si la valeur de points est inférieure à celle indiquée, le participant recevra le cadeau commandé sans consultation particulière à propos de la valeur de points inférieure.

6.4 Eppendorf AG effectue ses envois à la dernière adresse postale communiquée par le participant et n'assume aucune responsabilité pour les désagréments éventuels suite à l'indication d'une adresse inexacte ou si le changement d'adresse n'a pas été communiqué.

6.5 En principe, les cadeaux ne peuvent être ni restitués ni échangés. Le participant ne jouit d'un droit de restitution / droit à l'exécution ultérieure que si Eppendorf AG lui a dissimulé dolisivement un défaut matériel ou un vice juridique du cadeau. Si les cadeaux ne sont pas ses produits, Eppendorf AG est autorisée mais n'est pas obligée de céder au participant tous les droits relatifs aux défauts matériels et vices juridiques à faire valoir auprès du fabricant / fournisseur des cadeaux.  En cas de cession de ces droits, le participant ne jouit pas du droit de restitution / droit à l'exécution ultérieure à faire valoir contre Eppendorf AG pour cadeau défectueux, à moins que Eppendorf AG lui ait dissimulé dolisivement un défaut.  Eppendorf AG est responsable des vices matériels et juridiques et est tenue à des dommages-intérêts, conformément aux dispositions du point 12. Par dérogation au point 12, cette responsabilité est limitée aux cas d'intention volontaire et de négligence grave.

6.6 Les informations détaillées sur la nature et la durée des activités de fidélité ainsi que sur le nombre de points à attribuer sont indiquées sur les pages epPoints®. Pour toute question éventuelle concernant le programme de fidélité, le participant dispose de l'adresse e-mail suivante comme adresse de contact: myeppendorf@eppendorf.de, adresse à laquelle il est prié d'adresser ses réclamations éventuelles relatives aux cadeaux. 

7. Produits du programme de fidélité ep-points

Eppendorf AG est en droit de retirer des produits du programme epPoints® ou d'en intégrer de nouveaux dans le programme de fidélité sans donner de raison précise.

8. Expiration des points

Les epPoints®, non échangés contre des cadeaux avant le 31 décembre de chaque année civile, seront automatiquement perdus et ne pourront pas être remplacés, ils ont toutefois une durée de validité de 24 mois après la date de leur enregistrement.

9. Résiliation / Validité des epPoints® après une résiliation

9.1 Le participant a la possibilité de résilier à tout moment avec effet immédiat sa participation au programme de fidélité de la société Eppendorf AG. Le participant doit pour cela annuler son inscription par écrit par e-mail à l'adresse myeppendorf@eppendorf.de, par fax ou par voie postale. Le participant reçoit ensuite une confirmation de résiliation par e-mail. 

Le compte epPoints® est désactivé au moment de l'envoi de la confirmation de résiliation.

Passé un délai de révocation de 14 jours, le compte epPoints® est supprimé intégralement, y compris tous les points®. Le participant reste libre de réclamer la suppression de son crédit de points avant l'expiration du délai de révocation. 

9.2 Eppendorf AG peut résilier de manière ordinaire la participation moyennant un délai de préavis de deux semaines. La résiliation s'opère par écrit (au préalable par e-mail). 

La suppression complète du compte epPoints® du participant n'a lieu qu'après l'échange de tous les points figurant sur le compte epPoints®, au plus tard après l'expiration d'un délai de 4 semaines à compter de la date de l'avis de résiliation de la société Eppendorf AG. Le participant reste libre de réclamer la suppression de son crédit de points avant l'expiration du délai de 4 semaines. 

9.3 Eppendorf AG peut en outre résilier la participation sans préavis pour motif grave. Il peut notamment y avoir motif de résiliation grave si le participant

  • viole les conditions de participation, les réglementations relatives aux cadeaux ou d'autres conditions contractuelles,
  • fait de fausses déclarations ou
  • n'accumule aucun point dans les 12 mois qui suivent son inscription.

La résiliation s'opère par écrit (au préalable par e-mail). 

9.4 En cas de résiliation du contrat par Eppendorf AG conformément au point 8.3., les points acquis jusqu'à cette date sont annulés sans droit à une indemnisation. L'expiration entre en vigueur dès réception de l'avis de résiliation par le participant. Dès l'envoi de la résiliation, le compte du participant est bloqué.

10. Arrêt du programmation de fidélité

La société Eppendorf AG se réserve le droit d'arrêter à tout moment le programme de fidélité epPoints® ou de le remplacer par un autre programme. S'il est décidé d'arrêter ou de remplacer le programme de fidélité, Eppendorf AG en informera les participants dans un délai raisonnable et résiliera les participations existantes moyennant un délai de deux semaines. Les résiliations s'opèrent par écrit (au préalable par e-mail). Après publication de l'arrêt du programme de fidélité sur Internet sur la page www.eppoints.com et envoi des résiliations par e-mail, les participants disposent encore de trois mois pour échanger leurs points en cadeaux. Passés ces trois mois, les points n'ont plus aucune validité. Si, pour cause de dispositions légales, de décisions juridiques ou administratives, Eppendorf AG se voit interdire d'exécuter son programme de fidélité dans sa forme actuelle, Eppendorf AG peut alors procéder à la résiliation extraordinaire du présent contrat sans préavis.La résiliation s'opère par écrit (au préalable par e-mail). Les revendications de la part du participant (en particulier, celles du paiement des points, de dommages-intérêts, e. a.) sont exclues. Dans la mesure du possible, Eppendorf AG essaiera toutefois d'assurer la possibilité d'échanger encore les points pendant une période de 3 mois après l’arrêt du programme.

11. Modification des conditions de participation

Eppendorf AG se réserve également le droit de modifier ou de compléter à tous moments les conditions de participation, si cela s'avère nécessaire, si le participant n'est pas désavantagé de bonne foi et si besoin, pour faciliter et fiabiliser le déroulement et notamment pour empêcher des abus.  Les modifications sont communiquées par e-mail. Une modification est considérée comme approuvée si un participant continue d'utiliser son compte epPoints® pour obtenir un crédit de points ou s'il ne s'y oppose pas par écrit dans un délai d'un mois à compter de l'annonce. Parallèlement à la communication de la modification ou du complément des conditions de participation, Eppendorf AG attirera l'attention des participants sur les conséquences susmentionnées de leur comportement relatives aux règles d'autorisation.

12. Protection des données

12.1 Lors de l'exécution du programme epPoints®, les dispositions du droit relatif à la protection des données en vigueur en République fédérale d'Allemagne, sont observées.

12.2 La collecte, le traitement et l'utilisation des données à caractère personnel ne peuvent être effectués que dans la mesure où les prescriptions légales de la République fédérale d'Allemagne s'y rapportant l'autorisent et que dans la mesure où Eppendorf AG dispose d'une déclaration de consentement correspondante du participant. Le participant consent à ceci lors de son inscription, lorsqu'il accepte les présentes conditions de participation.

12.3 Le participant déclare accepter que les données relatives aux epPoints® résultant de l'utilisation du programme de fidélité soient collectées, traitées et utilisées pour la préparation et l'organisation de l'offre conformément aux besoins. Les coordonnées personnelles ne sont transmises qu'à l'expéditeur des cadeaux et seulement si les services explicitement demandés par le participant requièrent une transmission de ses données. Une éventuelle transmission des données à des fins publicitaires ou en vue d'une étude de marché s'opère exclusivement dans l'anonymat. Cette déclaration de consentement est facultative et peut être révoquée à tout moment.

13. Responsabilité

Par principe, outre celle qui est définie au point 3, la responsabilité de la société Eppendorf AG est régie par les dispositions suivantes, la disposition prévue au point 6.5. devant également être observée en cas de responsabilité pour vices matériels et vices juridiques:

13.1 En cas de perte de données, la responsabilité d'Eppendorf AG est limitée aux frais de rétablissement des données, sur base d'une sauvegarde des données, indépendamment du fait de savoir si une telle sauvegarde existe ou non. Le participant est par conséquent tenu de procéder régulièrement à des sauvegardes.

13.2 Pour autant qu'aucune faute intentionnelle ou négligence grave ne puisse lui être reprochée, Eppendorf AG n'est pas responsable de la sécurité des données transmises via Internet. Elle ne peut en tout cas être tenue pour responsable si des tiers non autorisés venaient à s'emparer ou à saisir ces données. Malgré les hauts standards techniques mis en œuvre, il n'est pas possible de garantir la fiabilité absolue d'une communication.

13.3 Dans tous les autres cas qui ne relèvent pas des points 3, 12.1 ou 12.2, et sous réserve d'autres réglementations dans les conditions de participation, Eppendorf AG n'est pas responsable des dommages de nature quels qu'ils soient. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas pour les dommages que la société Eppendorf AG a occasionnés intentionnellement ou par négligence grave, dans les cas de négligence légère pour des dommages reposant sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ainsi que pour les dommages reposant sur une violation par Eppendorf AG des obligations contractuelles fondamentales. Dans les cas de violation, par négligence, d’obligations contractuelles fondamentales, la responsabilité de la société Eppendorf AG - à l'exception des atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé - est limitée aux dommages propres au contrat et qui sont prévisibles pour la société Eppendorf AG.

13.4 Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la responsabilité d'Eppendorf AG vis-à-vis de ses organes, collaborateurs et préposés ainsi qu'à la responsabilité personnelle des organes, des collaborateurs et des préposés d'Eppendorf AG.

13.5 Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas si la responsabilité des dommages corporels et matériels est régie par des normes obligatoires du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux.

14. Information fiscale pour les participants

Eppendorf AG attire l'attention sur le fait que les cadeaux sont éventuellement sujets à imposition en vertu de la loi relative aux impôts sur les revenus, dans la mesure où ils sont destinés à un usage privé et utilisés dans un cadre privé. Cela peut signifier que le participant concerné doit indiquer les cadeaux reçus dans sa déclaration d'impôts. Eppendorf AG recommande par conséquent aux participants de consulter éventuellement un conseiller fiscal à ce sujet. Eppendorf AG ne peut être tenue responsable des conséquences fiscales du programme de fidélité.

15. Droit applicable / Recours à des tiers / Juridiction compétente

15.1 Le contrat est régi par le droit allemand. Le droit allemand s'applique également pour les commandes en provenance de l'étranger, à l'exclusion du droit commercial international. Si l'une des présentes conditions de participation s'avère invalide ou inexécutable, les autres conditions restent valables.

15.2 Pour réaliser les prestations relatives aux cadeaux, Eppendorf AG peut faire appel à des tiers, tels que des hôtels, des tours-opérateurs, etc. En cas de recours à de telles prestations de cadeaux, les conditions générales de vente de ces firmes partenaires s'appliquent en complément.

15.3 La juridiction compétente est celle de Hambourg si le participant est commerçant. Hambourg est également la juridiction compétente si le participant, en tant que non-commerçant, n'est lié à aucun tribunal compétant dans son pays, s'il a transféré son domicile ou lieu de résidence habituel hors de la République fédérale d'Allemagne après s'être inscrit au programme de fidélité ou si Eppendorf AG ne connaît pas son domicile ou lieu de résidence habituel au moment de l'introduction de la demande. De plus, Eppendorf AG est habilitée à intenter une action contre un participant devant le tribunal du siège de sa société. 

B. Enregistrement des produits

1. Validité des textes

Les textes suivants s'appliquent également à l'enregistrement des produits :

2. Justificatif d'achat

Eppendorf peut exiger un justificatif (par ex. d'achat) afin de vérifier la validité et l'existence effective d'instruments Eppendorf enregistrés chez l'utilisateur. En cas de suspicion de fraude, Eppendorf peut exclure l'utilisateur de la participation à l'enregistrement des produits et au programme de fidélité epPoints®. Eppendorf examinera tout cas de suspicion de fraude et le cas échéants, le portera devant la justice.

Eppendorf se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les modalités de l'enregistrement des produits en ligne ou d'arrêter complètement le programme.

Les conditions de participation sont valables dans leur version respective en vigueur.

Version: juillet 2017