Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Eppendorf Canada Ltd. est ci-après dénommée « le vendeur ». Les articles commandés au vendeur, quelle qu'en soit la forme ou la quantité, sont désignés sous le nom de « matériel ». Le terme « Acheteur » désigne la personne, l'entreprise, la société ou toute autre entité à laquelle le vendeur vend un équipement. Toutes les ventes effectuées par le vendeur sont soumises à l'ensemble des conditions générales de vente suivantes. Les conditions énoncées dans les accusés de réception et tout autre document relatif à la vente de l'équipement, en plus ou en contradiction avec les conditions générales de vente suivantes, y compris les pénalités ou les dommages-intérêts liquidés en cas de non-respect des dates d'expédition par le vendeur ou pour toute autre raison, n’engagent pas la responsabilité du vendeur. Le fait que le vendeur ne s'oppose pas à des dispositions contenues dans un bon de commande ou une autre communication de l'acheteur ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces conditions ni comme une acceptation de ces dispositions. Le vendeur se réserve le droit de corriger à tout moment les erreurs d'écriture ou de sténographie.

Passation des commandes

L'achèvement et la passation par l’acheteur d'une commande sur ce site web, finalisée en cliquant ou en sélectionnant le bouton [Submit/Checkout], constitueront un contrat en vertu des présentes conditions générales de vente. Aucun agent du vendeur n’est habilité à modifier une disposition des présentes conditions générales de vente ou à y renoncer, et aucune prétendue modification, résiliation, renonciation ou révision des présentes conditions générales de vente n’est opposable au vendeur. Les informations relatives au contrat ne sont pas stockées sur un serveur public ni accessibles en ligne. Ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.

Paiements

Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit ou par l’intermédiaire d'un compte enregistré, ce qui nécessite un enregistrement et une approbation préalables, comme indiqué sur la page de paiement. Les factures seront envoyées à l’adresse de facturation figurant dans le dossier du compte enregistré et le paiement est dû trente (30) jours à compter de la date de la facture. Le montant de tout paiement non reçu par le vendeur dans les trente (30) jours suivant la date de facturation porte intérêt au taux d'un et demi pour cent (1 1/2 %) par mois, avec effet rétroactif à la date de facturation. Les paiements effectués par carte de crédit sont débités au point d’expédition.

Taxes et autres redevances

Toute taxe à l’utilisation, taxe sur les ventes, tout droit d'accise, droit de douane, frais d’inspection ou d’essai, ou toute autre taxe, frais ou redevance de quelque nature que ce soit, doit être payée par l'acheteur en plus des prix indiqués ou facturés. Si le vendeur est tenu de payer une telle taxe, un tel droit ou une telle redevance, l’acheteur remboursera le vendeur ou, au lieu d’un tel paiement par le vendeur, l’acheteur fournira au vendeur, au moment de la passasion de la commande, un certificat d'exonération ou tout autre document acceptable par l’autorité imposant une telle taxe, un tel droit ou une telle redevance.

Montage, Installation, et mise en service

L’acheteur est responsable du montage, de l’installation et de la mise en service de l'équipement. L’acheteur peut demander au vendeur de fournir des techniciens pour superviser le montage, l’installation et la mise en service de l'équipement aux frais de l’acheteur, aux tarifs du vendeur alors en vigueur, majorés des frais de déplacement et de séjour. Toute autre main-d’œuvre sera prise en charge par l’acheteur. L’acheteur est responsable de la mise en place de l'équipement aux points de montage ou d'installation et de la préparation du site d’installation.

Garantie limitée

La période de garantie limitée dépend du produit acheté. Une copie de la garantie limitée est disponible sur demande. La période de garantie limitée commence à la date d’expédition de l'équipement par le vendeur à partir de son entrepôt, sauf si une date différente est précisée dans la garantie limitée spécifique au produit. La garantie limitée ne s’applique qu’à l’acheteur initial de l'équipement et seulement s’il est utilisé aux fins prévues dans des conditions de fonctionnement normales. S’il s’avère que les équipements présentent un défaut matériel ou de fabrication pendant la période de garantie limitée, tel que établi par une inspection autorisée par le vendeur, les pièces défectueuses seront réparées ou remplacées, à la discrétion du vendeur. Cette réparation ou ce remplacement ne prolonge toutefois pas la période de garantie limitée. L’obligation du vendeur en vertu des présentes conditions générales de vente est subordonnée à la réception, pendant la période de garantie limitée, d’une notification écrite de l’acheteur signalant tous les défauts dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ces défauts présumés sont devenus raisonnablement apparents pour l’acheteur.

LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE NE S’APPLIQUE QU’À L’ACHETEUR INITIAL. LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE PERFORMANCE EN CE QUI CONCERNE L'ÉQUIPEMENT.

Le vendeur n’est pas tenu de remplacer l'équipement ou l’une de ses pièces par un matériel ou des pièces d’une conception ou d’une construction plus récente ou améliorée. Le vendeur n’est pas tenu de réparer ou de remplacer les pièces consommables, ni l'équipement ou les pièces endommagés à la suite d’une mauvaise utilisation ou du non-respect par l’acheteur des procédures d’entretien, de lubrification ou d’exploitation appropriées. La présente garantie limitée ne s’applique pas aux dommages causés à certains composants fragiles tels que les pièces et accessoires en verre, les sondes de température et les ampoules. Dans le cas de composants ou d’unités achetés par le vendeur auprès d’autres fournisseurs, l’obligation du vendeur en vertu des présentes conditions générales de vente se limite à accorder à l’acheteur initial le bénéfice de toute garantie que le vendeur peut recevoir du fournisseur de ces composants ou unités.

LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LA CONCEPTION, LA VENTE, LA VALEUR MARCHANDE OU L’APTITUDE DE L'ÉQUIPEMENT UN BUT OU A UN USAGE PARTICULIER, A L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRÉSSEMENT STIPULÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. LE VENDEUR N’EST SOUMIS À AUCUNE AUTRE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ DÉCOULANT D’UNE RUPTURE DE CONTRAT OU DE GARANTIES, NI À AUCUNE OBLIGATION DÉCOULANT D’UNE RÉCLAMATION EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE, OU DÉCOULANT DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.

LE VENDEUR N’EST PAS RESPONSABLE DES PERTES, DOMMAGES, DÉPENSES OU PRÉJUDICES SPÉCIFIQUES, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

Toute mauvaise utilisation de l'équipement, qu’elle soit intentionnelle ou non, tout fonctionnement au-delà de la capacité ou de toute limitation indiquée, tout absence de rapport au vendeur au cours de la période de garantie limitée, toute substitution de pièces non approuvées par le vendeur, toute défaillance ou tout dommage dus à une mauvaise application, à un manque d’entretien approprié, à un abus, à une installation incorrecte ou à des conditions anormales de température, d’humidité ou de matières corrosives, ou à la modification ou à la réparation par d’autres prestatires d’une manière qui, selon le seul jugement du vendeur, affecte l'équipement de manière manifeste et négative, annulera la présente garantie limitée.

Améliorations de la conception

L'équipement vendu par le vendeur est susceptible d’être modifié de temps à autre, ces modifications ayant pour but d’améliorer la conception et la construction dudit matériel. Par conséquent, toutes les illustrations, les spécifications ou autres documents descriptifs qui peuvent avoir été fournis ou mis à la disposition de l’acheteur avant la livraison de l'équipement ne sont pas nécessairement à jour au moment de la livraison dudit matériel et, par conséquent, sont destinés à présenter une description générale de l'équipement et ne doivent pas être considérés comme faisant partie d’une garantie limitée quant aux spécifications particulières de l'équipement.

Droit d’expédition du vendeur

Si la commande a été passée sans une demande « d’expédition complète », les articles commandés seront expédiés au fur et à mesure de leur disponibilité. Le vendeur a le droit d’expédier le reste d’équipements inclus dans la commande dès que ledit reste d’équipements est prêt pour l’expédition. Si le vendeur estime raisonnablement que l’acheteur ne veut pas ou ne peut pas accepter la livraison aussitôt qu’elle est prête, le vendeur peut transporter et entreposer l'équipement aux frais de l’acheteur. Si la commande est sujette à une demande d’expédition complète, la commande complète ne sera pas expédiée tant que tous les articles ne seront pas en stock.

Retard

Le vendeur n’est pas responsable des retards de livraison ou d’exécution dus à une cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur, y compris, sans s’y limiter, les événements communément appelés force majeure, tels que les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les catastrophes naturelles, les grèves et le terrorisme ; en cas de retard, le planning de livraison est prolongé du temps perdu en raison du retard.

Annulation et modification

Les commandes sont généralement acceptées automatiquement par le vendeur et ne peuvent être annulées ou modifiées par l’acheteur qu’avec l’accord écrit préalable du vendeur et dans des conditions satisfaisantes pour ce dernier. Pour mettre à jour votre commande, envoyez un courriel à canadacustserv@eppendorf.com. Veuillez noter que dans les conditions suivantes, votre commande ne peut être ni annulée ni modifiée : i) une fois que l'équipement a été expédié, ii) le produit sur mesure est en cours de fabrication ou iii) le produit sur mesure est fabriqué.

Livraison

L’expédition de l'équipement se fera par le transporteur préféré du vendeur, à moins que l’acheteur ne fournisse son propre transporteur et sa propre méthode d’expédition, y compris le numéro de compte de l’acheteur auprès de ce transporteur en vue d'une facturation directe à l’acheteur. La livraison de l'équipement a lieu au moment de la livraison de ces produits : (a) par le transporteur préféré du vendeur à l’adresse d'expédition de l’acheteur, ou (b) de l’entrepôt du vendeur au transporteur préféré de l’acheteur. Le risque de perte en cas de dommage ou de perte en cours de transport est encouru au moment de la livraison. Si l’acheteur a choisi son transporteur préféré, toutes les réclamations doivent être faites par l’acheteur directement auprès du transporteur. Les réclamations pour livraison incomplète ou pour matériel incorrect doivent être formulées par écrit dans les six (6) jours suivant la date de livraison.

Politique de retour :

Retourner les produits achetés par l'intermédiaire d'Eppendorf Canada Ltd.

Eppendorf s’engage à garantir votre succès et votre satisfaction. Si vous n’êtes pas satisfait de votre achat à 100 %, vous pouvez retourner le produit* pour un remboursement complet ou un échange dans les 30 jours suivant la livraison.

Certaines restrictions s’appliquent.

Le vendeur couvrira les frais de retour quai à quai en fournissant une étiquette d’expédition. Le vendeur se réserve le droit de refuser un retour ou d’appliquer des frais de restockage si le produit retourné est endommagé, s’il manque des pièces, des manuels d'utilisation et/ou l’emballage d’origine.

Veuillez noter que les articles suivants ne sont PAS REMBOURSABLES :

• Les boîtes de consommables endommagées, marquées, ouvertes et/ou dont le scellé d’origine a été retiré.
• Les circuits imprimés (PC) et TOUTES les pièces de rechange, y compris les LOGICIELS
• Sondes et capteurs
• Appareils personnalisés et consommables sur mesure

Si vous rencontrez un problème avec votre commande ou si vous souhaitez retourner un produit, notre service client est là pour vous aider.

Pour initier votre demande de retour, il vous suffit de remplir notre FORMULAIRE DE RETOUR EN LIGNE .

Vous pouvez également nous contacter directement :

• Téléphone : 800-263-8715
• E-mail : canadacustserv@eppendorf.com

Nous savons que votre temps est précieux. Pour garantir une résolution rapide, veuillez fournir les informations suivantes lorsque vous nous contactez par téléphone ou par courriel :

• Nom et adresse
• Numéro de commande Eppendorf ou références du bon de commande
• Date de la commande
• Numéro(s) de catalogue Eppendorf dans lesquels les articles concernés sont présentés

Produits Eppendorf achetés auprès d'un partenaire de distribution agréé :
Les demandes de retour de produits Eppendorf achetés par l’intermédiaire de l’un de nos partenaires de distribution agréés doivent être traitées directement avec eux conformément à leurs politiques de retour.

Veuillez consulter la liste de nos partenaires de distribution locaux pour obtenir leurs coordonnées.

Sécurité

L’acheteur utilisera et maintiendra tous les dispositifs de sécurité, les commandes, les signaux d’avertissement et autres dispositifs et fonctions de sécurité, et fournira tous les avertissements et instructions qui peuvent être raisonnablement requis pour la sécurité des personnes en fonction de l’emplacement et de l’utilisation qu’il fait de l'équipement. L’acheteur utilisera et exigera de ses employés qu’ils utilisent des procédures d’exploitation sûres lors de l’utilisation de l'équipement et se conformera à toutes les lois et réglementations de tous les organismes gouvernementaux ou agences compétents, y compris (sans s’y limiter pour les opérations menées aux États-Unis) la loi de 1970 sur la santé et la sécurité au travail (OSHA), tel qu’amendé, et les réglementations promulguées en vertu de celui-ci et tous les amendements y afférents, relatifs à l’installation et à l’utilisation de l'équipement. L’acheteur ne modifiera pas ou n’utilisera pas l'équipement d’une manière qui pourrait constituer un danger pour les personnes.

Indemnisation

L’acheteur s’engage à indemniser le vendeur et à le dégager de toute responsabilité en cas de réclamations, de dommages, de pertes et de dépenses, y compris les frais d’avocat, résultant du non-respect par l’acheteur des lois et réglementations applicables visées à l'article 13 ci-dessus, si ces réclamations, dommages, pertes ou dépenses soient ou non causés en partie par une négligence ou un autre acte de l’acheteur. L’acheteur indemnisera également le vendeur comme indiqué ci-dessus pour toute réclamation, tout dommage, toute perte ou toute dépense découlant ou résultant de la conception, de la construction, de la formulation ou de la composition de tout produit fabriqué ou traité par l'équipement entre les mains de l’acheteur.

L’acheteur est conscient du fait qu'il est seul responsable de l’installation correcte de l'équipement, de la formation de ses employés à l’utilisation appropriée de l'équipement conformément aux manuels fournis par le vendeur et d'autres fabricants de composants, distributeurs ou détaillants, de la garantie que tous les dispositifs de sécurité sont opérationnels à tout moment de l’utilisation de l'équipement, de la garantie que les employés et les visiteurs de l’acheteur portent un équipement de protection individuelle approprié et de la garantie de la sécurité des employés et des visiteurs de l’acheteur lorsque l’équipement est en cours d’utilisation. Dans le cas où une autre personne, entreprise ou société fait une réclamation contre le vendeur ou ses parents, ses filiales, ses affiliés, ses agents, ses préposés, ses employés, ses avocats, ses dirigeants ou ses assureurs (ci-après « entités liées »), pour des blessures ou des dommages subis par cette personne, entreprise ou société causés en tout ou en partie par la négligence de l’acheteur, l’absence de maintenance par l’acheteur ou la modification par l’acheteur, celui-ci accepte par les présentes conditions générales de vente d’indemniser et de dégager le vendeur et ses entités liées de toute réclamation, de toute demande, de toute action, de toute cause d’action de quelque nature que ce soit, y compris le remboursement des frais raisonnables d’avocat pour la défense contre de telles réclamations. Cet accord d’indemnisation est contractuel et fait partie intégrante des conditions générales de vente.

Réception de l'équipement

Tout l'équipement doit être inspecté par l’acheteur dans les soixante-douze (72) heures suivant leur livraison à l’acheteur au lieu de destination. L’acheteur accepte d’inspecter l'équipement comme indiqué ci-dessus et d’informer le vendeur rapidement, et quoi qu’il en soit dans les soixante-douze (72) heures suivant l’inspection, de tout manque, de tout matériel incorrect ou de tout défaut. Cette notification doit être faite par écrit.

Choix de la loi applicable

Les droits et obligations des parties en vertu des présentes conditions générales de vente sont régis et interprétés selon le droit de la province de l'Ontario, au Canada, et les parties acceptent par les présentes de se soumettre à la compétence exclusive des juridictions compétentes dans la province de l'Ontario pour tout litige lié au matériel.

Cession

Le présent contrat n’est pas cessible par l’acheteur.

Sûreté

Le vendeur se réserve une sûreté en garantie du prix d'achat de l'équipement, de tous les ajouts et accessions qui lui sont faits, ainsi que de tous les remplacements, produits et recettes qui en découlent, afin de garantir le paiement du prix d'achat. Cette sûreté sera maintenue jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. L’acheteur accepte que le vendeur ait le droit de déposer un état de financement conformément au Code commercial uniforme américain ou à toute autre loi applicable afin de prouver ou de perfectionner la sûreté du vendeur sur l'équipement. À la demande du vendeur, l’acheteur s’associera au vendeur pour exécuter ces états de financement et la documentation y afférente. L’acheteur accepte également que le vendeur ait le droit de facturer l’acheteur et que l’acheteur paie tous les frais, taxes et cotisations liés au dépôt de l'état de financement.