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Conditions générales d’epPoints® et de l’enregistrement de produits

Conditions générales d’epPoints® et de l’enregistrement de produits

A. epPoints®


Le programme de fidélité epPoints® est organisé par Eppendorf SE sise en Allemagne à Hambourg. Il permet aux clients (si après dénommés les participants) d’Eppendorf SE, de ses sociétés commerciales et filiales régionales, ainsi que de ses partenaires de cumuler des points en achetant des produits Eppendorf appartenant au programme epPoints® ou en participant à des jeux ou des enquêtes. Les participants peuvent échanger ces points pour des récompenses non monétaires auprès d’Eppendorf SE. Seuls des individus sont autorisés à collecter des points, les entreprises sont exclues du programme (cf. point 1 des présentes conditions générales).

1. Participation


1.1 La participation à epPoints® est gratuite.
1.2 La participation à epPoints® est ouverte à tous les individus majeurs employés dans une entreprise ou une organisation sise dans un pays où les produits Eppendorf sont disponibles à la vente et où il est possible de participer au programme epPoints® . Le participant doit obtenir l’autorisation de son employeur pour participer au programme de fidélité et utiliser des récompenses à des fins personnelles. Si l’employeur s’y oppose, alors le participant ne peut pas participer au programme epPoints® . Tous les employés d’Eppendorf SE, y compris ceux de toutes les entreprises dans lesquelles Eppendorf SE détient des parts, les membres de leur famille, ainsi que les employés de revendeurs et/ou de distributeurs autorisés d’Eppendorf sont exclus de la participation. Le cas échéant, Eppendorf SE peut autoriser exceptionnellement ces personnes de participer au programme epPoints® . Chaque personne ne peut s’inscrire qu’une fois. Les inscriptions multiples ne sont pas autorisées.

1.3 Avant de créer un compte epPoints® en ligne et de l’utiliser pour la première fois, le participant doit accepter les présentes conditions générales.

1.4 Le compte sera géré par Internet, le participant recevra un numéro de compte personnel.


2. Inscription / Début de la participation


2.1 L’inscription doit être terminée et envoyée en ligne avant de pouvoir participer au programme epPoints® . Pour s’inscrire, le participant saisit un nom d’utilisateur et un mot de passe de son choix, ainsi qu’une adresse e-mail sur les pages destinées aux utilisateurs à cette fin sur le site www.eppoints.com d’Eppendorf. Eppendorf SE envoie ensuite au participant un e-mail de confirmation avec toutes les informations importantes.
2.2 Eppendorf SE a aussi besoin du nom et de l’adresse postale du participant pour offrir le service. Les informations fournies doivent être complètes et précises afin de garantir le fonctionnement correct du service. Si jamais les informations du participant changent, il doit les modifier sans attendre en utilisant la procédure d’inscription d’epPoints®.

2.3 La participation commence dès que toutes les informations susmentionnées ont été soumises et confirmées par Eppendorf SE. Eppendorf SE se réserve toutefois le droit d’accepter ou de refuser une inscription sans avoir à apporter de justification. La participation et/ou l’autorisation de participer ne sont pas automatiques.

2.4 Lorsque le participant a été accepté, il recevra un compte epPoints® sur lequel seront crédités ses points, par exemple suite à l’achat de produits Eppendorf.

2.5 Eppendorf SE est responsable d’administrer le compte epPoints® personnel des participants, y compris du calcul des epPoints® , ainsi que de fournir des informations sur les avantages. Les epPoints® sont crédités conformément aux dispositions des articles 4. et 5.

2.6 Les participants peuvent accéder à n’importe quel moment et autant de fois que nécessaire à leurs données personnelles. Ils peuvent aussi les corriger.


3. Mot de passe / Responsabilité en cas d’usage abusif


Le participant doit s’assurer qu’aucun tiers (non autorisé) n’a connaissance de son mot de passe. Si le participant suspecte qu’un tiers utilise de manière abusive son mot de passe, alors il doit en informer immédiatement Eppendorf SE soit en envoyant un e-mail à myeppendorf@eppendorf.de soit en appelant l’assistance téléphonique du lundi au vendredi entre 8h et 15h CET, au +49 (1803) 666789. Eppendorf SE ne peut être tenue responsable de tout dommage imputable à un usage abusif du mot de passe par des tiers non autorisés.

Cette exclusion ne s’applique pas
  • aux dommages causés par Eppendorf SE de manière intentionnelle ou suite à une négligence grave ;
  • en cas de négligence légère pour les dommages émanant d’une atteinte à la vie, à la santé ou une blessure, ainsi que pour tout dommage causé par une violation substantielle des obligations contractuelles par Eppendorf SE.

En cas de violation substantielle d’obligations contractuelles par négligence, la responsabilité d’Eppendorf SE se limite, à l’exception du décès, des blessures corporelles ou d’atteintes à la santé, à tout dommage typique pouvant être envisagé par Eppendorf SE pour ce type de contrat. Les exclusions et les limites de responsabilités susmentionnées s’appliquent aussi à la responsabilité d’Eppendorf SE pour ses organes exécutifs, ses employés et ses agents délégués, ainsi qu’à la responsabilité personnelle des organes exécutifs, employés et agents délégués d’Eppendorf SE. Les exclusions et les limites de responsabilités susmentionnées ne s’appliquent pas là où les normes obligatoires de la législation applicable sur la responsabilité des produits exigent une responsabilité pour les blessures ou les dommages matériels.

Si les participants ne se souviennent plus de leur mot de passe, ils peuvent contacter Eppendorf SE au +49 (1803) 666 789 (du lundi au vendredi, de 8h à 17h CET) ou par e-mail à l’adresse myeppendorf@eppendorf.de et demander un nouveau mot de passe à l’issue d’un contrôle de sécurité.


4. Collecte de points


4.1 Les epPoints® sont l’unité de calcul du programme de fidélité d’Eppendorf SE. Les epPoints® ne peuvent être utilisés qu’aux fins citées dans les présentes conditions générales, sur le site Internet des epPoints® et sur d’autres brochures informatives d’Eppendorf SE portant sur les epPoints® .

4.2 Lorsque le participant achète des produits concernés par le programme epPoints® , il reçoit un certain nombre de points sur son compte en ligne epPoints® en saisissant le code correspondant.

4.3 Le participant peut également cumuler des points en prenant part à différentes activités en ligne (offres spéciales, participation à une enquête, enregistrement de produits en ligne) d’Eppendorf SE. Certaines de ces activités sont proposées en permanence, d’autres ne sont disponibles que pour une période limitée. Les pages sur le thème des epPoints® informent les participants sur le type d’activités, les conditions générales correspondantes aux activités et les nombres de points offerts.

Toutes les autres informations comme la création d’un compte, le choix d’une récompense, le solde du compte epPoints® peuvent aussi être consultées sur le site correspondant.

4.4 Eppendorf SE se réserve le droit de limiter et/ou d’élargir l’octroi d’epPoints® , p. ex. pour des offres spéciales.

4.5 Pour recevoir des points, le participant doit s’être inscrit en ligne (cf. point 2. ci-dessus) et avoir obtenu un compte epPoints® . Le participant doit entrer lui-même les codes epPoints® sur son compte epPoints® . De fait, l’achat d’un produit Eppendorf faisant partie du programme epPoints® donne droit à un certain nombre de points qui sont crédités en utilisant le code figurant sur une étiquette sur l’emballage et en saisissant le nom du produit après que le participant s'est connecté sur son compte en ligne epPoints® . Chaque code ne peut être utilisé qu’une fois. Les points sont crédités sur le compte epPoints® conformément aux exigences du point 5.

4.6 Eppendorf peut également créditer des points bonus sur le compte epPoints® du participant pour d’autres raisons, p. ex. suite à la recommandation de nouveaux clients.


5. Compte epPoints


5.1 Au début, les points sont crédités de manière conditionnelle jusqu’à ce que les différentes conditions de réception et d’ajout au crédit des points soient remplies, telles que définies par Eppendorf SE en lien avec les offres spéciales (p. ex. réception du paiement pour l’achat, pas d’usage du droit de révocation, etc.). S’il s’avère que ces conditions ne sont pas satisfaites (révocation, absence de paiement, usage abusif du programme de bonus, etc.), Eppendorf SE peut alors annuler les points. Si Eppendorf SE n’énonce aucune disposition concernant l’ajout au crédit de points en lien avec des offres spéciales, alors les points ne seront crédités que lorsque le participant a payé les articles commandés.

5.2 Le participant peut demander à connaître le solde d’epPoints® sur son compte en ligne en se connectant sur le site epPoints® en utilisant son nom d’utilisateur et son mot de passe. Le participant doit signaler tout problème concernant le solde de son compte epPoints® immédiatement après s’en être rendu compte et au plus tard 14 jours après la transaction correspondante (p. ex. inscription de points et/ou commande de récompenses). Si aucune réclamation n’est reçue pendant la période impartie, le solde du compte epPoints® est considéré comme accepté.

5.3 Les epPoints® ne peuvent être transférés à d’autres personnes que gratuitement. Pour cela, le participant et le tiers doivent utiliser le formulaire de transfert qui peut être téléchargé depuis les paramètres de votre profile sur votre compte myEppendorf. Toute vente ou tout échange de points est expressément interdit, cf. aussi point 6.1 ci-dessous.

5.4 Les participants peuvent trouver davantage d’informations en ligne sur le programme de fidélité d’Eppendorf SE sur les pages epPoints® . Notre service client se tient également à disposition des participants, soit par e-mail (myeppendorf@eppendorf.de), soit par téléphone (lundi au vendredi, 8h-17h CET : +49 (1803) 666 789).


6. Avantages offerts par les récompenses / Limites de stock disponible / Défauts

6.1 Les points crédités peuvent être échangés contre des récompenses non monétaires dans la boutique epPoints® , dans la mesure où le compte epPoints® du participant dispose d’au moins suffisamment de points pour la récompense souhaitée et que l’employeur accepte l’échange des points contre des récompenses, ainsi que pour une utilisation personnelle. Il n’est pas possible d’acheter les points qui manquent pour obtenir une récompense. La vente ou le commerce d’epPoints® sous toutes leurs formes (p. ex. échange) ne sont pas autorisés. Si le participant enfreint cette condition, Eppendorf SE est en droit de mettre fin à la relation contractuelle sans préavis conformément au point 8.2 des présentes conditions générales. Par ailleurs, Eppendorf SE est également autorisée à bloquer le compte de récompense du participant. Eppendorf SE conserve son droit de déposer d’autres plaintes contre le participant, notamment, et sans s’y limiter, des demandes de dommage et intérêt. En passant commande pour une récompense, le participant autorise Eppendorf SE à débiter son compte epPoints® du nombre de points correspondant. Si le nombre de points sur le compte epPoints® ne suffit pas, le participant en sera informé avant le traitement de la commande.

Les commandes en ligne de récompenses seront traitées immédiatement, si possible. Toutefois, veuillez toutefois prévoir jusqu’à 8 semaines pour la livraison, car elle dépend du fournisseur en amont. Si, dans des cas exceptionnels, le délai de livraison est plus long, en particulier si Eppendorf SE n’est pas livré en heure et en temps ou si la livraison à Eppendorf SE est incorrecte, Eppendorf SE en informera le participant si possible. Cela s’applique également si Eppendorf SE n’est pas en mesure de satisfaire la commande si jamais l’article n’est pas disponible. Toute demande de dommage et intérêt suite à un retard de livraison (voir ci-dessus) ou à l’indisponibilité de la récompense est exclue, sauf en cas de négligence grave ou intentionnelle de la part d’Eppendorf SE. Le participant recevra la récompense au cours d’une seule livraison, si possible. Si la commande contient des articles nécessitant d’être emballés séparément ou expédiés avec différentes méthodes d’expédition, alors une livraison partielle est inévitable. Néanmoins, cela ne se fera pas au détriment du participant, car les frais de port et d’emballage sont à la charge d’Eppendorf SE. Une commande prend effet lorsqu’elle est passée. Eppendorf SE est autorisée à annuler en cas d’erreurs évidentes, ainsi que d’erreur d’écriture, d’impression et de calcul.

6.2 Des restrictions peuvent s’appliquer sur certaines récompenses dont la disponibilité est soumise à une disponibilité et une période données. Toute restriction ou disponibilité limitée de la récompense concernée est indiquée sur les pages de la boutique epPoints® .
6.3 La valeur en points des récompenses est indiquée dans la version actuelle du catalogue de récompenses et peut changer. Si malgré tous nos efforts pour éviter les erreurs, le nombre de points figurant pour une récompense précise est incorrect et que la valeur réelle est supérieure à la valeur indiquée, alors Eppendorf SE prendra contact avec le participant pour demander si la récompense doit toujours être envoyée. Si la valeur en points est inférieure à la valeur indiquée, alors le participant recevra la récompense commandée et ne sera crédité que de la valeur inférieure sans être contacté.

6.4 Eppendorf SE expédiera la récompense à la dernière adresse postale fournie par le participant et ne sera pas tenue pour responsable de toute conséquence négative imputable à une adresse incorrecte ou à un changement d’adresse qui n’a pas été communiqué.

6.5 Une récompense ne peut pas être retournée ou échangée contre d’autres récompenses. Le participant a uniquement un droit de retour/de réparation si Eppendorf SE a dissimulé de manière frauduleuse un vice de qualité ou de titre de la récompense. Pour les récompenses qui ne sont ses propres produits, Eppendorf SE est en droit, mais n’est pas obligée, de céder au participant une créance pour vice de qualité/titre contre le fabricant/fournisseur. En cas de cession de créances, le participant n’a aucun droit de retour/réparation envers Eppendorf SE pour une récompense défectueuse, sauf si Eppendorf SE a dissimulé de manière frauduleuse un défaut. Eppendorf SE est responsable des préjudices pour vices de qualité/titre conformément aux dispositions du point 12., selon lesquelles, nonobstant le point 12., la responsabilité se limite aux cas de négligence grave et intentionnelle.

6.6 Des informations détaillées sur le type et la durée des offres de bonus, ainsi que sur le nombre de points attribués figurent sur les pages epPoints® . Pour toute demande concernant le programme de bonus, l’adresse e-mail suivante est mise à disposition du participant en tant qu’adresse de contact : myeppendorf@eppendorf.de. Il est demandé au participant d’utiliser cette adresse pour toute réclamation concernant les récompenses.


7. Produits du programme de fidélité epPoints®


Eppendorf SE est autorisée à supprimer des produits spécifiques des programmes epPoints® sans fournir de justification et/ou d’en ajouter de nouveaux au programme de bonus.


8. Expiration des points

Tous les epPoints® qui ne sont pas utilisés pour obtenir une récompense expirent automatiquement et sans possibilité d’échange au 31 décembre de chaque année civile, toutefois 24 mois au plus tôt après avoir été crédités.


9. Demande de fin de participation au programme / Validité des epPoints après une demande de fin de participation au programme

9.1 Le participant peut mettre fin à sa participation au programme de bonus d’Eppendorf SE à n’importe quel moment avec effet immédiat. Le participant peut le faire par écrit à l’adresse e-mail myeppendorf@eppendorf.de, par fax ou par courrier. Le participant recevra ensuite une confirmation par e-mail concernant la fin de sa participation au programme. Le compte epPoints® sera désactivé après confirmation de la fin de la participation.

Une fois la période d’annulation de 14 jours passée, le compte epPoints® sera supprimé avec tous les epPoints®. Bien entendu, le participant est libre de demander la suppression de son solde avant la fin de la période d’annulation.

9.2 Eppendorf SE est autorisée à mettre fin à la participation avec un préavis de deux semaines. La demande de fin de participation doit être envoyée par écrit (par avance par e-mail).

Le compte epPoints® du participant ne peut être supprimé définitivement que lorsque tous les points sur le compte ont été échangés, au plus tard 4 semaines à partir de la date du message écrit informant de la résiliation par Eppendorf SE. Bien entendu, le participant est libre de demander la suppression de son solde avant la fin des 4 semaines.

9.3 Par ailleurs, Eppendorf SE peut également mettre fin à la participation sans préavis dans certains cas. Les causes justifiées incluent, sans s’y limiter, les causes suivantes : le participant
  • enfreint les conditions générales, les règles des récompenses ou d’autres dispositions contractuelles,
  • fournit des informations erronées ou
  • n’a cumulé aucun point au cours des 12 mois suivant son inscription.
La demande de fin de participation doit être envoyée par écrit (par avance par e-mail).

9.4 Si Eppendorf SE met fin au contrat conformément au point 8.3, les points collectés jusqu’à ce moment expireront sans qu’aucun recours ne soit possible. Les points expirent dans les faits à réception du message de fin de participation par le participant. Le compte du participant est bloqué dès l’envoi du message de fin de participation.


10. Interruption du programme de fidélité


Eppendorf SE se réserve le droit d’interrompre à tout moment le programme de fidélité epPoints® ou de le remplacer par un autre programme. Si le programme de fidélité est interrompu ou remplacé, Eppendorf SE en informera les participants suffisamment à l’avance et mettra fin à la relation liée à la participation en cours avec un préavis de deux semaines. La demande de fin de participation doit être envoyée par écrit (par avance par e-mail). Les participants disposent de trois mois pour échanger leurs points contre des récompenses après communication de l’interruption du programme de fidélité sur la page Internet www.eppoints.com et après réception de l’e-mail informant de la fin du programme. À l’issue de ces trois mois, les points ne sont plus valables. Si jamais une interdiction empêche Eppendorf SE de poursuivre son programme de fidélité sous sa forme actuelle à cause de dispositions légales, de décisions rendues par un tribunal ou une administration, alors Eppendorf SE est en droit de mettre fin à ce contrat sans préavis ni raison. La demande de fin de participation doit être envoyée par écrit (par avance par e-mail). Toute réclamation de la part du participant (y compris, mais sans s’y limiter, pour utiliser ses points, pour des dommages ou similaires) est exclue. Toutefois, Eppendorf SE essaiera de garantir que les points pourront encore être utilisés pendant 3 mois après l’interruption du programme, si possible.


11. Amendements aux conditions générales


Eppendorf SE se réserve également le droit de procéder à tout moment à des changements ou à des ajouts aux présentes conditions générales lorsque cela apparaît nécessaire et que cela ne se fait pas au détriment du participant suite à une violation de la bonne foi et si cela est nécessaire pour garantir une utilisation simple et sécurisée et, en particulier, pour éviter toute utilisation abusive. Tout changement sera communiqué par e-mail. Les amendements sont considérés comme acceptés si le participant continue d’utiliser son compte epPoints® pour créditer des points ou s’il ne s’oppose pas par écrit dans le mois suivant leur communication. Au moment d’informer des changements/ajouts apportés aux conditions générales, Eppendorf SE indiquera également aux participants que leur action conditionnera la confirmation des changements telle que décrite ci-dessus.


12. Protection des données

12.1 La réglementation relative à la protection des données de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’exécution du programme epPoints® .

12.2 Les données personnelles seront uniquement collectées, traitées et utilisées dans les limites autorisées par la réglementation applicable de la République fédérale d’Allemagne et uniquement si Eppendorf SE a reçu la déclaration de consentement correspondante du participant. Le participant fournira cette déclaration de consentement au moment de son inscription lorsqu’il accepte les présentes conditions générales.

12.3 Le participant accepte que toutes les données liées aux epPoints® qui sont générées au cours de l’utilisation du programme de fidélité peuvent être collectées, traitées et utilisées pour garantir que la mise à disposition et la forme de l’offre satisfont les exigences du participant. Les données relatives à l’adresse personnelle seront uniquement transmises à l’expéditeur de la récompense et uniquement lorsque des services demandés expressément par le participant nécessitent la transmission de ses données. Les données traitées ne seront transmises que sous forme anonymisée à des fins publicitaires et pour des études de marché. Ce consentement est volontaire et peut être retiré à tout moment.


13. Responsabilité

Outre la responsabilité d’Eppendorf SE définie au point 3., les clauses ci-dessous s’appliquent uniquement à la responsabilité d’Eppendorf SE, moyennant quoi la disposition du point 6.5 doit être également prise en compte concernant la responsabilité relative aux vices de qualité/titre :

13.1 En cas de perte de données, la responsabilité d’Eppendorf SE se limite aux coûts de récupération des données sur la base d’une copie de sauvegarde des données, qu’une telle copie soit disponible ou pas. Il est ici demandé au participant d’effectuer régulièrement des copies de sauvegarde.

13.2 Eppendorf SE ne peut être tenue responsable, sauf si elle peut être accusée d’intentionnalité ou de négligence grave, de la sécurité des données envoyées par Internet, y compris, et sans s’y limiter, les données saisies ou obtenues par des tiers non autorisés. Malgré des mesures techniques strictes, il n’est pas possible de garantir une connexion absolument sécurisée.

13.3 Dans tous les autres cas qui ne tombent pas sous les points 3., 12.2 ou 12.3, et sauf stipulé différemment dans les conditions générales, Eppendorf SE ne peut être tenue responsable de n’importe quel type de dégât. Cette exclusion ne s’applique pas aux dégâts imputables à une négligence intentionnelle ou grave d’Eppendorf SE, en cas de négligence légère pour les dommages émanant d’une atteinte à la vie, à la santé ou une blessure, ainsi que pour tout dommage causé par le non-respect des obligations contractuelles matérielles par Eppendorf SE. En cas de violation des obligations contractuelles matérielles par négligence, la responsabilité d’Eppendorf SE se limite, à l’exception des atteintes à la vie, la santé ou aux blessures, à tout dommage pouvant être envisagé par Eppendorf SE pour ce type de contrat.

13.4 Les exclusions et les limites de responsabilités susmentionnées s’appliquent aussi à la responsabilité d’Eppendorf SE pour ses organes exécutifs, ses employés et ses agents délégués, ainsi qu’à la responsabilité personnelle des organes exécutifs, employés et agents délégués d’Eppendorf SE.

13.5 Les exclusions et les limites de responsabilités susmentionnées ne s’appliquent pas là où les normes obligatoires de la législation applicable sur la responsabilité des produits exigent une responsabilité pour les blessures ou les dommages matériels.


14. Remarque concernant la fiscalité pour les participants

Eppendorf SE informe que les récompenses peuvent être imposées conformément à la législation sur l’impôt sur le revenu, si elles sont destinées à un usage personnel et utilisées de cette manière. Autrement dit, le participant devra peut-être déclarer les récompenses reçues dans sa déclaration d’impôts. Eppendorf SE recommande aux participants de s’adresser à un comptable à ce sujet, si cela est nécessaire. Eppendorf SE ne peut être tenue pour responsable de toute conséquence fiscale du programme de fidélité.


15. Droit applicable / Recours des tiers / Tribunal compétent

15.1 La loi allemande s’applique à la relation contractuelle. La loi allemande s’applique également pour les commandes en provenance de l’étranger, à l’exception de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient caduque, les autres conditions n’en sont pas affectées et continuent de s’appliquer.

15.2 Eppendorf SE peut faire appel à des tiers comme des hôtels, des tour-opérateurs, etc. pour exécuter les récompenses. Si de telles récompenses sont choisies, les conditions générales de ces entreprises partenaires s’appliquent également.

15.3 Le tribunal compétent est Hambourg si le participant est un entrepreneur ou un négociant. Hambourg est également le tribunal compétent si le participant n’a pas de tribunal compétent en tant que non entrepreneur ou non négociant en Allemagne, change de résidence et quitte la République fédérale d’Allemagne après son inscription au programme de fidélité ou si son lieu de résidence habituel n’est pas connu d’Eppendorf lors du lancement de la procédure judiciaire. Eppendorf SE est également en droit d’intenter une action en justice à l’encontre d’un participant auprès du tribunal compétent de ce dernier.


B. Enregistrement de produits

1. Validité des textes

Les textes suivants s’appliquent aussi à l’enregistrement de produits :

  • Déclaration de protection des données
  • Conditions générales epPoints®

2. Preuve d’achat

Eppendorf peut demander de fournir une preuve (p. ex. une preuve d’achat) afin de contrôler la validité et l’existence réelle des appareils Eppendorf enregistrés sur le site de l’utilisateur. En cas de soupçon de fraude, Eppendorf peut exclure des utilisateurs de la participation à l’enregistrement de produits en ligne et du programme de fidélité epPoints® . Eppendorf enquêtera sur toute fraude suspectée et intentera une action en justice en conséquence, si nécessaire.

Eppendorf se réserver le droit de changer les modalités de l’enregistrement de produits en ligne à tout moment et sans préavis ou d’interrompre tout simplement le programme.

Les conditions générales peuvent être amendées de temps à autre.
Version : juillet 2017