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Conditions générales de vente Eppendorf France S.A.S.

ARTICLE 1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Eppendorf France, dont le siège social est situé au 2 à 6 rue du château d’Eau, 78360 Montesson, S.A.S. au capital de 4.000.000 €, immatriculée au RCS de Versailles, et ses clients dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Toute commande de marchandises et/ou services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre société.

ARTICLE 3 – COMMANDES


3.1 – Prise de commande
Les commandes ne sont prises en compte qu’avec la signature du bon de commande par le représentant légal du client ou toute personne dûment mandatée à cet effet. Nous recommandons d’utiliser les codes et dénominations figurant dans nos catalogues. Si une erreur de livraison ou prestations de services devait survenir par suite d’une imprécision, nous en déclinerions toute responsabilité, les frais de gestion liés au retour de marchandise seraient à la charge de l’acheteur. Toute commande n’engage Eppendorf France qu’après confirmation écrite par ses soins.
Commandes relevant du service après-vente, hors garantie : la signature d’un devis ou autre document valant ordre de travaux par le client l’engage à supporter tous les coûts inhérents aux travaux mentionnés, même s’ils n’ont pu être chiffrés par manque de temps, ou selon son souhait de faire réaliser un devis après démontage complet de l’appareil.
Tout document valant ordre de travaux en matière de réparation et réalisés sans démontage complet ne sont qu’estimatifs.
Aprés démontage, si ces travaux n’excèdent pas 15% du montant hors TVA du devis estimatif, ils pourront être réalisés sur simple accord.
Au-delà des 15%, Eppendorf France exige un bon de commande complémentaire.
En cas de refus du client, notre société se donne le droit:
  • d’interrompre la réparation. Dans ce cas, le client sera tenu de payer la prestation réalisée ainsi que la main d’oeuvre correspondante.
  • de terminer la réparation sans réaliser les travaux complémentaires. Dans cecas, le client ne pourra formuler aucune réclamation ou contestation, ni exerceraucune action contre notre société en indemnisation du dommage, quelle qu’ensoit la nature qui résulterait de cette réparation incomplète.

3.2 – Annulation de la commande
Les termes des commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. En cas de changement des termes de la commande, les délais initiaux feront l’objet d’une modification en conséquence. Les commandes ne peuvent être annulées qu’avec l’accord écrit d’Eppendorf France et avec paiement des frais d’annulation par le client (forfait de 15% du prix initial dans les 30 jours après la confirmation de commande et forfait de 30 % après 30 jours). L’annulation de la commande par le client, suite au report du délai de livraison, ne sera pas acceptée. Eppendorf France se réserve le droit de faire des expéditions partielles de produit et de facturer chaque expédition séparément selon la disponibilité des articles commandés.

ARTICLE 4 – LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE


4.1 - Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Sauf conditions particulières mentionnées dans la confirmation de commande, le devis de prestations de service et tout document valant ordre de travaux, les délais de livraison ou d’exécution des prestations, s’entendent au départ de Montesson(78) et sont communiqués à titre indicatif, sans engagement. Si le client remet en retard le matériel et/ou des renseignements et documents nécessaires à la réalisation de la prestation souhaitée, les délais seront automatiquement reportés à concurrence du nombre de jours de retard avec lequel le client les aura remis par rapport à la date prévue.

4.2 – Modalités
Si l’acheteur ne peut prendre livraison des marchandises à la date de mise à disposition, toutes les mesures seront prises pour stocker celles-ci dans les meilleures conditions. Les frais correspondants seront à la charge de l’acheteur. La période de stockage ne modifie pas la date à laquelle les marchandises sont réputées livrées et ne prolonge pas la garantie.

4.3 – Risques
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur qu’elles soient expédiées en port dû ou franco de port. Il est recommandé à nos clients de ne donner décharge au dernier transporteur qu’après avoir vérifié le contenu de sa livraison et s’être assuré que l’envoi est complet et en parfait état.
Il appartient au destinataire, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, d’émettre des réserves précises et motivées sur le bordereau de transport, d’adresser ses réclamations par lettre recommandée au dernier transporteur (conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce), et de nous en aviser également par écrit dans un délai de trois jours à compter de la date de réception. Cette précaution est souvent utile même dans le cas où l’emballage ne présente pas de traces extérieures de choc. Notre responsabilité ne saurait être mise en cause pour toutes dégradations ou altérations de qualité relevant du fait du transport. Nous nous réservons le droit d’assurer nos envois pour le compte de nos clients contre les risques de transports habituels.
Le matériel, confié par le client sur lequel notre société doit intervenir, doit être assuré par le client pour l’ensemble des risques. Le transfert des risques à notre société s’opère dès la prise de possession par cette dernière des biens appartenant au client.
En cas de mise en jeu de la responsabilité de notre société, le client devra aviser notre société sans délai et par écrit, les défauts reprochés et fournir toute justification quant à la réalité et l’importance des vices, non conformités et défectuosités alléguées, notamment en retournant, aux frais du client et sous un délai de un mois maximum, les pièces jugées défectueuses.

4. 4 – Réception
Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les quinze jours suivant la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’Acheteur devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.
Nos livraisons sont effectuées au rez-de-chaussée. Pour une mise en étage, une offre commerciale devra être demandée par le client au préalable. Lorsque les lieux d’installation sont d’un accès difficile, la responsabilité et les frais de mise en place sur les lieux de travail par une entreprise spécialisée sont à la charge du destinataire. Avant la livraison, le client devra s’assurer que ses locaux sont aptes à recevoir le matériel attendu, conformément aux caractéristiques techniques figurant dans les notices du constructeur. En particulier les arrivées de fluides et d’électricité devront répondre aux exigences du constructeur et aux normes de sécurité en vigueur.

ARTICLE 5 – RETOUR

A l’exception des exécutions spéciales et des logiciels, le retour pour reprise de marchandise neuve est accepté aux conditions suivantes, dans les 15 jours suivant la vente : autorisation préalable de notre Direction (Numéro d’Autorisation de Retour), retour franco à l’adresse suivante :
Société Eppendorf France - 2 à 6 rue du Château d’Eau - 78360 Montesson, en emballage d’origine, sous déduction d’un forfait de 15% du prix initial H.T. En cas de réclamation justifiée, notre responsabilité se limitera au remplacement du produit ou à son remboursement au cas où le produit nous ferait défaut.

ARTICLE 6 – GARANTIE

6.1 - A dater du jour de la livraison de la marchandise, nos marchandises sont garanties pièces et main-d’oeuvre pendant une durée de 24 mois, sauf gamme Fermenteurs et Automation garantis 12 mois. Les réparations sont effectuées dans nos ateliers de Montesson . Sur certains appareils, la garantie peut aller au-delà de 24 mois, une mention spéciale est dans ce cas précisée sur l’offre commerciale. La présentation de la facture d’achat acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en oeuvre de notre garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être, au préalable, soumise à l’acceptation du retour de la marchandise à notre société. Les frais de port éventuels sont à la charge du client. Notre garantie se limite au remplacement des pièces et à la réparation dans les conditions sus énoncées, toute autre indemnité est formellement exclue. Pour les appareils d’instrumentation Eppendorf, la garantie sur les pièces remplacées pendant les réparations exécutées par Eppendorf France est de un an. Cette garantie comprend : le remplacement gratuit des pièces, les frais de déplacement et la main d’oeuvre. Pour les pipettes sur site et au laboratoire : la garantie sur les pièces remplacées pendant les réparations exécutées par Eppendorf France est de trois mois. Cette garantie comprend : le remplacement gratuit des pièces, les frais d’envois et la main d’oeuvre. En cas de réparation exécutée par Eppendorf France, la garantie de l’intervention sur les appareils d’instrumentation Eppendorf est de trois mois. Cette garantie comprend : le remplacement gratuit des pièces déjà changées ou non diagnostiquées par Eppendorf France dans un délai de 3 mois après réalisation de l’intervention, les frais de déplacement et la main d’oeuvre. Il n’y a pas de garantie sur les prestations de métrologie sur les pipettes.

6.2 – Exclusion
Sont exclus, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, le transport, une mauvaise installation, une exposition dans un environnement non conforme aux recommandations faites par Eppendorf, un mauvais entretien de l’appareil, une modification du produit non prévue ni spécifiée par notre société, l’utilisation de pièces accessoires ou de consommables qui ne sont pas d’origine Eppendorf, des essais de réparation non conforme effectuées par des personnes non autorisées par Eppendorf, l’intervention d’un prestataire tiers, un montage erroné, une utilisation anormale ou non conforme à la notice du constructeur, de détériorations, d’accidents, de négligences, de défauts de surveillance ou d’entretien, de travaux de modification ou de remise en état non réalisés par notre société et d’utilisations abusives ou défectueuses du matériel, une surtension même momentanée du secteur (maximum autorisé ± 10%), condensation, gel, surchauffe, inondation.

Certaines pièces sont expressément vendues sans aucune garantie :
  • verrerie et plastique à usage unique
  • résistances chauffantes ou similaires
  • piles, batteries.
6.3 – Réparation et entretien hors garantie
Après la période de garantie, Eppendorf France, intervient sur site ou répare tout appareil en ses ateliers, à réception d’un bon de commande régulier. L’établissement de l’offre commerciale est gratuite. Nous nous réservons le droit de décliner la réparation d’un appareil trop ancien.

ARTICLE 7 – TARIF ET PRIX

Commandes hors prestations de services ou pièces détachées :
Les prix sur les offres commerciales sont valables pour une durée d’un mois, sauf spécifications particulières. Nos marchandises et/ou services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix s’entendent nets, hors taxes franco de port (CPT)* et d’emballage pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 500 euros H.T., expédiée par la voie la plus économique en France métropolitaine. Notre minimum de commande est de 250 euros H.T. Pour toute commande d’un montant de 250 à 500 euros H.T., il est décompté une participation forfaitaire d’un montant de 30 euros H.T. Ce forfait est applicable en cas de refus d’un devis de réparation.
Pour toute expédition par voie spéciale ou expresse demandée par le client, les frais correspondants sont décomptés sur facture.
Commandes relatives aux prestations de services ou pièces détachées :
la livraison s’effectue franco de port à l’exception d’une commande d’un montant inférieur à 200 euros à laquelle s’appliquera un forfait logistique et administratif. Commandes eShop : les prix s’entendent franco de port et d’emballage. Toute commande inférieure à 250 euros H.T. sera majorée d’une participation aux frais d’envoi de 10 euros H.T. Ce mode de commande est exclusivement réservé aux sociétés et aucune commande indiquant une adresse de livraison privée ou émanant d’un particulier ne pourra être acceptée.
Les prix de nos catalogues sont valables pour l’année en cours. Nous nous réservons toutefois le droit de modifier nos prix sans préavis. Une offre commerciale spécifique pourra être établie et les prix seront valables pour une durée de 30 jours.

* Franco de port (CPT) = Ces conditions s’appliquent sur des livraisons simples, à savoir, sans déballage, remis à l’entrée du bâtiment ou sur un quai de livraison. Pour toute expédition par voie spéciale ou express, Livraison au rez-de-chaussée ou à un autre étage, avec monte-charge ou portage, déballage et reprise des emballages, des frais complémentaires seront appliquées et mentionnés sur nos devis.

ARTICLE 8 – FACTURATION

Tout achat de marchandises, de prestations de service et de travaux de réparation fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, et/ou du matériel réparé, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du code de commerce.

ARTICLE 9 – PAIEMENT


9. 1 – Délai
Nos factures sont payables à 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le délai court à compter de la date d’émission de la facture sauf pour les livraisons dans les départements et collectivités d’outre-mer. Les délais de paiement sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure. Les règlements seront effectués par virement. Les nouveaux clients n’ayant pas de compte en nos livres devront régler leurs achats en effectuant un paiement à l’avance et joindre leur paiement à la commande. Il en va de même pour les commandes d’articles “sur mesure”.

9. 2 – Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client, de pénalités fixées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En application de l’article L441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D441-5 du code de commerce d’un montant de 40 euros. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’obligation de paiement dans les délais, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement anticipé avant livraison. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.

ARTICLE 10 – USAGES

Tous les équipements et produits que nous fournissons sont exclusivement destinés à des usages de laboratoire. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où ces fournitures feraient l’objet d’un usage impropre à leur destination originale. Les utilisateurs seuls sont responsables des manipulations et expériences effectuées à l’aide de nos équipements. Ils devront en particulier veiller à ce que ces usages soient conformes aux prescriptions légales, notamment en ce qui concerne la sécurité du personnel et toutes dispositions relatives à l’hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention des accidents.

Article 11 - TRAITEMENT DES DEEE

Eppendorf France assure la gestion de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché par notre société après le 13 août 2005, conformément à l’article R543-195 du code de l’environnement. L’utilisateur final s’engage à avertir Eppendorf France à la fin de vie de son équipement, à le décontaminer et à le déposer accompagné de l’attestation de non contamination, au point de collecte qui lui sera indiqué. Le financement de l’enlèvement sera pris en charge par l’utilisateur final.

ARTICLE 12 - RESERVE DE PROPRIETE

Notre société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.
Le vendeur pourra résilier la vente et reprendre la totalité des marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété soit si une facture venue à échéance n’est pas réglée et ce après la mise en demeure de l’acheteur. Cette clause n’exclut en rien une action éventuelle en dommages et intérêts d’Eppendorf France S.A.S. destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’elle aura subi.

Article 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les illustrations dans nos catalogues, nos brochures ou tarifs sont données pour l’année en cours et peuvent subir des modifications. Pour chaque catégorie de produits correspond un poids et une dimension uniques qui ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation. Les dessins, offres commerciales et comptes-rendus d’essais établis par nos services, restent la propriété d’Eppendorf AG (Hambourg) et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tierces personnes.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chaque Partie respectera les engagements prévus dans le présent article et veillera à ce que son personnel permanent ou temporaire, son Groupe et chacun de ses sous-traitants respectent ses termes. Les éventuels sous-traitants du Prestataire doivent impérativement être approuvés préalablement par le client et répondre en tous points aux mêmes engagements que ceux de la présente clause.

1 Licéité des traitements
Dès lors que EPPENDORF, dans le cadre de l’exécution des Prestations définies au Contrat, est amené à traiter des données personnelles (au sens de la loi applicable) du Client, de ses salariés, des clients finaux du Client ou encore des prestataires du Client, il s’engage à respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, et en particulier les dispositions des articles 5 et 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») traiter de telles données uniquement si elles ont pour finalité l’exécution du présent Contrat en conformité avec la loi et la prospection commerciale auprès du client (information nouveaux produits…)n’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union Européenne qu’avec l’autorisation préalable et écrite du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable.

2 Obligations du ClientLe Client indiquera sous sa responsabilité aux personnes concernées les finalités des traitements confiés à EPPENDORF, les données personnelles qu’EPPENDORF sera amené à traiter, ainsi que la durée de conservation de ces données, s’imposant à tous les traitements nécessaires à l’exécution du présent Contrat.
Le Client confirme expressément que EPPENDORF peut utiliser les données aux fins d’exécution des contrats commerciaux conclus avec lui (facturation, proposition de devis…) et de prospection commerciale. A cet effet, le Client fait son affaire personnelle au moment du recueil des données et de la communication des informations requises par l’article 13 du RGPD auprès des personnes concernées en les informant notamment de la finalité du traitement et de la transmission de leurs données à caractère personnel à EPPENDORF. A titre indicatif, le Client précisera à EPPENDORF l’adresse de contact à fournir à tous titulaires des données personnelles collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des présentes aux fins de leur permettre d’exercer leur droit de rectification, suppression, accès, portabilité, effacement, limitation et opposition.
Le Client est responsable du traitement des données à caractère personnel des personnes concernées, au sens du RGPD, dans le cadre de l’exécution des présentes.

3 Obligations d’EPPENDORFLe traitement d'une donnée à caractère personnel remise par le Client correspondra strictement à l'exécution des finalités prévues par le Client et par les présentes conditions générales de vente, dans le seul cadre des Prestations du Contrat. EPPENDORF s’abstient également d'exploiter ou utiliser, faire des copies ou créer des fichiers des données personnelles transmises par le Client à ses propres fins ou pour le compte de tiers. EPPENDORF s’engage à supprimer toute donnée à caractère personnel à première demande du Client ou de la personne titulaire de la donnée, à l’expiration de la durée de conservation communiquée par le Client. En tout état de cause, au plus tard 6 ans après l’expiration de sa relation commerciale avec le client et sous réserve des dispositions légales en vigueur, EPPENDORF à détruire les données personnelles recueillies dans le cadre des présentes. EPPENDORF s’engage à : traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet des présentes ; traiter les données conformément aux instructions du client ; garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées ; veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en son sein : s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité, qu’elle soit d’origine légale ou contractuelle reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ; mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates pour assurer la protection des données personnelles qui lui sont transmises ; Toutes les répercussions par le Client des demandes de rectification, suppression, accès, portabilité, effacement, limitation et opposition sur les données remises à EPPENDORF par le Client dans le cadre des présentes devront être communiquées à l’adresse suivante :privacy@eppendorf.com En outre, en cas de violation de données à caractère personnel, EPPENDORF notifiera dans les meilleurs délais au Client la violation subie, à charge pour le Client et EPPENDORF de faire conjointement ou individuellement le nécessaire auprès de l’autorité compétente et de la personne concernée.

ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Versailles (78).

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

Further specifics and details when purchasing Bioprocess equipment

The following provisions shall apply in addition to the referenced terms and conditions of Eppendorf found in the tab “Terms & Conditions”. This text provides additional explanations for our range of Bioprocess products.

Pricing:
Prices are net excluding any applicable taxes or fees, such as, but not limited to, sales or use tax, excise tax, property tax, VAT, custom duty or associated fees, unless explicitly stated and/or specified by agreed delivery terms.

Delivery Time:
Delivery times are always an estimate. Expected delivery time will be confirmed by order confirmation after receipt of order, and may be subject to payment terms and other conditions of sale. Time of services to be rendered can deviate and will be scheduled separately.

Invoicing:
Orders for goods and/or services can be explicitly fulfilled as partial shipments or separate instalments, which can be separately invoiced. Orders including services can be invoiced according to stage of completion of services to be rendered.

Warranty:
Warranty period of 12 months in accordance with our General Terms and Conditions. If not otherwise specified, warranty period starts with day of delivery or after installation, but not later than 60 days from shipment, whichever comes first. Date of delivery is defined as date of transfer of risk of ownership according to agreed

Services & Support:
Any offered installation support, start up assistance and/or commissioning of equipment will utilize space and/or utilities provided at site. Any preparation of installation site(s), such as, but not limited to, cleaning, connecting to utilities or other construction work, is not part of the provided support.

Cancellation Policy:
Eppendorf reserves the right to charge a cancellation fee to customer in case an order is cancelled before it was fulfilled complete by Eppendorf. A cancellation fee of 15% of total ordered value will be charged if order is cancelled within 4 weeks of order confirmation. A cancellation fee of 30% will be charged if order is cancelled after 4 weeks of order confirmation. A cancellation fee of 60% will be charged if order is cancelled after 12 weeks of order confirmation. If an order is cancelled after it was fulfilled, Eppendorf reserves the right to charge 100% of the ordered value. The cancellation policy is part of the payment terms. Responsibilities shall apply accordingly.

Intended Use and Regulatory Restrictions:
In absence of any intended use statement in documentation or other supplementary terms associated with offered goods and/or services, such goods and/or services are intended for research use only in bioprocessing applications and not intended for, including but not limited to, medical use, clinical or diagnostic use, or direct administration into humans or animals.

Offered goods are not registered for a specific purpose with any regulatory or governmental body, including but not limited to, as medical or diagnostic device.

Ultimate consignee/end-user is responsible to ensure that all applicable laws, local legislation, and any further regulatory requirements are respected, and that personal working with offered goods including those providing and/or receiving services have appropriate and required qualifications and permissions.

Export Control:
Offered goods may require an export license. Application of export license does require full disclosure of the ultimate destination of the goods, intended use, and other details specified from time to time. Offer is nonbinding, as well as other condition of sale will apply, e.g. restrictions for resale of the offered goods. Denial of an export license is regarded as force majeure with the right to withdraw from order. Delay will influence expected delivery time.