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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relationscontractuelles entre la société Eppendorf France, dont le siège social est situé au2 à 6 rue du château d’Eau, 78360 Montesson, S. A. S. au capital de 4. 000. 000 €,immatriculée au RCS de Versailles, et ses clients dans le cadre de son activitéprofessionnelle.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Toute commande de marchandises et/ou services implique l’acceptation sansréserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditionsgénérales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, saufnégociation de conditions particulières par notre société.

ARTICLE 3 – COMMANDES


3.1 – Prise de commande
Les commandes ne sont prises en compte qu’avec la signature du bon decommande par le représentant légal du client ou toute personne dûment mandatéeà cet effet. Nous recommandons d’utiliser les codes et dénominations figurantdans nos catalogues. Si une erreur de livraison ou prestations de services devaitsurvenir par suite d’une imprécision, nous en déclinerions toute responsabilité, lesfrais de gestion liés au retour de marchandise seraient à la charge de l’acheteur. Toute commande n’engage Eppendorf France qu’après confirmation écrite parses soins. Commandes relevant du service après-vente, hors garantie : la signature d’undevis ou autre document valant ordre de travaux par le client l’engage à supportertous les coûts inhérents aux travaux mentionnés, même s’ils n’ont pu être chiffréspar manque de temps, ou selon son souhait de faire réaliser un devis aprèsdémontage complet de l’appareil. Tout document valant ordre de travaux en matière de réparation et réalisés sansdémontage complet ne sont qu’estimatifs. Aprés démontage, si ces travaux n’excèdent pas 15% du montant hors TVA dudevis estimatif, ils pourront être réalisés sur simple accord. Au-delà des 15%, Eppendorf France exige un bon de commande complémentaire. En cas de refus du client, notre société se donne le droit :
  • d’interrompre la réparation. Dans ce cas, le client sera tenu de payer la prestation réalisée ainsi que la main d’oeuvre correspondante.
  • de terminer la réparation sans réaliser les travaux complémentaires. Dans cecas, le client ne pourra formuler aucune réclamation ou contestation, ni exerceraucune action contre notre société en indemnisation du dommage, quelle qu’ensoit la nature qui résulterait de cette réparation incomplète.

3.2 – Annulation de la commande
Les termes des commandes transmises à notre société sont irrévocables pour leclient, sauf acceptation écrite de notre part. En cas de changement des termes dela commande, les délais initiaux feront l’objet d’une modification en conséquence. Les commandes ne peuvent être annulées qu’avec l’accord écrit d’EppendorfFrance et avec paiement des frais d’annulation par le client (forfait de 15% duprix initial dans les 30 jours après la confirmation de commande et forfait de 30 % après 30 jours). L’annulation de la commande par le client, suite au report du délaide livraison, ne sera pas acceptée. Eppendorf France se réserve le droit de faire des expéditions partielles de produitet de facturer chaque expédition séparément selon la disponibilité des articlescommandés.

ARTICLE 4 – LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE


4.1 - Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendantnotamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée descommandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ouindemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Sauf conditions particulières mentionnées dans la confirmation de commande,le devis de prestations de service et tout document valant ordre de travaux,les délais de livraison ou d’exécution des prestations, s’entendent au départde Montesson (78) et sont communiqués à titre indicatif, sans engagement. Si le client remet en retard le matériel et/ou des renseignements et documentsnécessaires à la réalisation de la prestation souhaitée, les délais seront automatiquement reportés à concurrence du nombre de jours de retard avec lequel le client les aura remis par rapport à la date prévue.

4.2 – Modalités
Si l’acheteur ne peut prendre livraison des marchandises à la date de mise àdisposition, toutes les mesures seront prises pour stocker celles-ci dans lesmeilleures conditions. Les frais correspondants seront à la charge de l’acheteur. La période de stockage ne modifie pas la date à laquelle les marchandises sontréputées livrées et ne prolonge pas la garantie.

4.3 – Risques
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectueà la remise des marchandises au transporteur. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur qu’elles soient expédiées en portdû ou franco de port. Il est recommandé à nos clients de ne donner déchargeau dernier transporteur qu’après avoir vérifié le contenu de sa livraison et s’êtreassuré que l’envoi est complet et en parfait état. Il appartient au destinataire, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, d’émettredes réserves précises et motivées sur le bordereau de transport, d’adresser sesréclamations par lettre recommandée au dernier transporteur (conformément àl’article L. 133-3 du Code de commerce), et de nous en aviser également par écritdans un délai de trois jours à compter de la date de réception. Cette précautionest souvent utile même dans le cas où l’emballage ne présente pas de tracesextérieures de choc. Notre responsabilité ne saurait être mise en cause pourtoutes dégradations ou altérations de qualité relevant du fait du transport. Nousnous réservons le droit d’assurer nos envois pour le compte de nos clients contreles risques de transports habituels. Le matériel, confié par le client sur lequel notre société doit intervenir, doitêtre assuré par le client pour l’ensemble des risques. Le transfert des risquesà notre société s’opère dès la prise de possession par cette dernière des biensappartenant au client. En cas de mise en jeu de la responsabilité de notre société, le client devraaviser notre société sans délai et par écrit, les défauts reprochés et fournir toutejustification quant à la réalité et l’importance des vices, non conformités etdéfectuosités alléguées, notamment en retournant, aux frais du client et sous undélai de un mois maximum, les pièces jugées défectueuses.

4. 4 – Réception
Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées auxmarchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avecaccusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans lesquinze jours suivant la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamationne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’Acheteur devras’acquitter du paiement de l’intégralité du prix. Nos livraisons sont effectuées au rez-de-chaussée. Pour une mise en étage, uneoffre commerciale devra être demandée par le client au préalable. Lorsque leslieux d’installation sont d’un accès difficile, la responsabilité et les frais de miseen place sur les lieux de travail par une entreprise spécialisée sont à la charge dudestinataire. Avant la livraison, le client devra s’assurer que ses locaux sont aptesà recevoir le matériel attendu, conformément aux caractéristiques techniquesfigurant dans les notices du constructeur. En particulier les arrivées de fluides etd’électricité devront répondre aux exigences du constructeur et aux normes desécurité en vigueur.

ARTICLE 5 – RETOURA

l’exception des exécutions spéciales et des logiciels, le retour pour reprisede marchandise neuve est accepté aux conditions suivantes, dans les 15 jourssuivant la vente : autorisation préalable de notre Direction (Numéro d’Autorisationde Retour), retour franco à l’adresse suivante :Société Eppendorf France - 2 à 6 rue du Château d’Eau - 78360 Montesson,en emballage d’origine, sous déduction d’un forfait de 15% du prix initial H. T. Encas de réclamation justifiée, notre responsabilité se limitera au remplacement duproduit ou à son remboursement au cas où le produit nous ferait défaut.

ARTICLE 6 – GARANTIE

6.1 - A dater du jour de la livraison de la marchandise, nos marchandises sontgaranties pièces et main-d’oeuvre pendant une durée de 24 mois, sauf gamme Fermenteurs et Automation garantis 12 mois. Les réparations sont effectuées dans nos ateliers de Montesson . Sur certains appareils, la garantie peut aller au-delà de 24 mois, unemention spéciale est dans ce cas précisée sur l’offre commerciale. La présentationde la facture d’achat acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toutemise en oeuvre de notre garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolongerla durée de celle-ci. Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être,au préalable, soumise à l’acceptation du retour de la marchandise à notre société. Les frais de port éventuels sont à la charge du client. Notre garantie se limite au remplacement des pièces et à la réparation dans lesconditions sus énoncées, toute autre indemnité est formellement exclue. Pour les appareils d’instrumentation Eppendorf, la garantie surles pièces remplacées pendant les réparations exécutées par Eppendorf Franceest de un an. Cette garantie comprend : le remplacement gratuit des pièces, les frais dedéplacement et la main d’oeuvre. Pour les pipettes sur site et au laboratoire : la garantie sur les pièces remplacéespendant les réparations exécutées par Eppendorf France est de trois mois. Cette garantie comprend : le remplacement gratuit des pièces, les frais d’envoiset la main d’oeuvre. En cas de réparation exécutée par Eppendorf France, la garantie de l’interventionsur les appareils d’instrumentation Eppendorf est de trois mois. Cette garantie comprend : le remplacement gratuit des pièces déjà changéesou non diagnostiquées par Eppendorf France dans un délai de 3 mois aprèsréalisation de l’intervention, les frais de déplacement et la main d’oeuvre. Il n’y a pas de garantie sur les prestations de métrologie sur les pipettes.

6.2 – Exclusion
Sont exclus, les défauts et les détériorations provoquéespar l’usure normale, le transport, une mauvaise installation, une exposition dansun environnement non conforme aux recommandations faites par Eppendorf,un mauvais entretien de l’appareil, une modification du produit non prévue nispécifiée par notre société, l’utilisation de pièces accessoires ou de consommablesqui ne sont pas d’origine Eppendorf, des essais de réparation non conformewww. eppendorf. freffectuées par des personnes non autorisées par Eppendorf, l’intervention d’unprestataire tiers, un montage erroné, une utilisation anormale ou non conformeà la notice du constructeur, de détériorations, d’accidents, de négligences, dedéfauts de surveillance ou d’entretien, de travaux de modification ou de remiseen état non réalisés par notre société et d’utilisations abusives ou défectueusesdu matériel, une surtension même momentanée du secteur (maximum autorisé± 10%), condensation, gel, surchauffe, inondation. Certaines pièces sont expressément vendues sans aucune garantie :- verrerie et plastique à usage unique- résistances chauffantes ou similaires- piles, batteries.

6.3 – Réparation et entretien hors garantie
Après la période de garantie, Eppendorf France, intervient sur site ou répare tout appareil en ses ateliers, à réception d’un bon de commande régulier. L’établissement de l’offre commerciale est gratuite. Nous nous réservons le droit de décliner la réparation d’un appareil trop ancien.

ARTICLE 7 – TARIF ET PRIX

Commandes hors prestations de services ou pièces détachées :Les prix sur les offres commerciales sont valables pour une durée d’un mois, saufspécifications particulières. Nos marchandises et/ou services sont fournis au prixen vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, hors taxes franco de port et d’emballage pour toutecommande d’un montant égal ou supérieur à 500 euros H. T. , expédiée par la voiela plus économique en France métropolitaine. Notre minimum de commande estde 250 euros H. T. Pour toute commande d’un montant de 250 à 500 euros H. T. , ilest décompté une participation forfaitaire d’un montant de 30 euros H. T. Ce forfaitest applicable en cas de refus d’un devis de réparation. Pour toute expédition par voie spéciale ou expresse demandée par le client, lesfrais correspondants sont décomptés sur facture. Commandes relatives aux prestations de services ou pièces détachées :la livraison s’effectue franco de port à l’exception d’une commande d’un montantinférieur à 200 euros à laquelle s’appliquera un forfait logistique et administratif. Commandes eShop : les prix s’entendent franco de port et d’emballage. Toutecommande inférieure à 250 euros H. T. sera majorée d’une participation auxfrais d’envoi de 10 euros H. T. Ce mode de commande est exclusivement réservéaux sociétés et aucune commande indiquant une adresse de livraison privée ouémanant d’un particulier ne pourra être acceptée. Les prix de nos catalogues sont valables pour l’année en cours. Nous nousréservons toutefois le droit de modifier nos prix sans préavis. Une offrecommerciale spécifique pourra être établie et les prix seront valables pour unedurée de 30 jours.

ARTICLE 8 – FACTURATION

Tout achat de marchandises, de prestations de service et de travaux de réparationfera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, et/oudu matériel réparé, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du codede commerce.

ARTICLE 9 – PAIEMENT


9. 1 – Délai
Nos factures sont payables à 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émissionde la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le délai court à compter de la date d’émission de la facture sauf pour les livraisonsdans les départements et collectivités d’outre-mer. Les délais de paiement sontdécomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port dedestination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur,ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt etunième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date dudédouanement si celle-ci est antérieure. Les règlements seront effectués par virementLes nouveaux clients n’ayant pas de compte en nos livres devront régler leursachats en effectuant un paiement à l’avance et joindre leur paiement à lacommande. Il en va de même pour les commandes d’articles “sur mesure”.

9. 2 – Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client, depénalités fixées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sonopération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En application de l’article L441-6 du code de commerce, ces pénalités sontexigibles de plein droit, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour fraisde recouvrement prévue à l’article D441-5 du code de commerce d’un montant de 40 euros. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’obligation depaiement dans les délais, un refus de vente pourra lui être opposé, à moins quel’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement anticipé avantlivraison. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.

ARTICLE 10 – USAGES

Tous les équipements et produits que nous fournissons sont exclusivement destinésà des usages de laboratoire. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où cesfournitures feraient l’objet d’un usage impropre à leur destination originale. Lesutilisateurs seuls sont responsables des manipulations et expériences effectuéesà l’aide de nos équipements. Ils devront en particulier veiller à ce que ces usagessoient conformes aux prescriptions légales, notamment en ce qui concerne lasécurité du personnel et toutes dispositions relatives à l’hygiène, à la sécurité dutravail et à la prévention des accidents.

Article 11 - TRAITEMENT DES DEEE

Eppendorf France assure la gestion de l’enlèvement et du traitement des déchetsissus d’équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marchépar notre société après le 13 août 2005, conformément à l’article R543-195 ducode de l’environnement. L’utilisateur final s’engage à avertir Eppendorf Franceà la fin de vie de son équipement, à le décontaminer et à le déposer accompagnéde l’attestation de non contamination, au point de collecte qui lui sera indiqué. Lefinancement de l’enlèvement sera pris en charge par l’utilisateur final.

ARTICLE 12 - RESERVE DE PROPRIETE

Notre société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’aupaiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement duprix à l’échéance convenue, notre société pourra reprendre les marchandises, lavente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société et les acomptes déjàversés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandisesdont aura bénéficié le client. Le vendeur pourra résilier la vente et reprendre la totalité des marchandisesfaisant l’objet de la réserve de propriété soit si une facture venue à échéance n’estpas réglée et ce après la mise en demeure de l’acheteur. Cette clause n’exclut enrien une action éventuelle en dommages et intérêts d’Eppendorf France S. A. S. destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’elle aura subi.

Article 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les illustrations dans nos catalogues, nos brochures ou tarifs sont données pourl’année en cours et peuvent subir des modifications. Pour chaque catégorie de produits correspond un poids et une dimension uniquesqui ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation. Les dessins, offres commerciales et comptes-rendus d’essais établis par nosservices, restent la propriété d’Eppendorf ES (Hambourg) et ne peuvent en aucuncas être communiqués à des tierces personnes.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chaque Partie respectera les engagements prévus dans le présent article et veilleraà ce que son personnel permanent ou temporaire, son Groupe et chacun de sessous-traitants respectent ses termes. Les éventuels sous-traitants du Prestataire doivent impérativement être approuvéspréalablement par le client et répondre en tous points aux mêmes engagementsque ceux de la présente clause.

1 Licéité des traitements
Dès lors que EPPENDORF, dans le cadre de l’exécution des Prestations définies auContrat, est amené à traiter des données personnelles (au sens de la loi applicable) du Client, de ses salariés, des clients finaux du Client ou encore des prestataires du Client, il s’engage à respecter les lois et réglementations applicables en matièrede protection des données personnelles, et en particulier les dispositions desarticles 5 et 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitementdes données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »)traiter de telles données uniquement si elles ont pour finalité l’exécution du présentContrat en conformité avec la loi et la prospection commerciale auprès du client(information nouveaux produits…)n’effectuer de transfert des données personnellesen dehors du territoire de l’Union Européenne qu’avec l’autorisation préalable etécrite du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législationapplicable.

2 Obligations du ClientLe Client indiquera sous sa responsabilité aux personnes concernées les finalités destraitements confiés à EPPENDORF, les données personnelles qu’EPPENDORF seraamené à traiter, ainsi que la durée de conservation de ces données, s’imposant à tousles traitements nécessaires à l’exécution du présent Contrat. Le Client confirme expressément que EPPENDORF peut utiliser les données aux finsd’exécution des contrats commerciaux conclus avec lui (facturation, proposition de devis…)et de prospection commerciale. A cet effet, le Client fait son affaire personnelle au moment du recueil des données et de la communication des informations requises par l’article 13 du RGPD auprès des personnes concernées en les informant notamment de la finalité dutraitement et de la transmission de leurs données à caractère personnel à EPPENDORF. A titre indicatif, le Client précisera à EPPENDORF l’adresse de contact à fournir à tous titulaires des données personnelles collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des présentes aux fins de leur permettre d’exercer leur droit de rectification, suppression,accès, portabilité, effacement, limitation et opposition. Le Client est responsable du traitement des données à caractère personnel des personnesconcernées, au sens du RGPD, dans le cadre de l’exécution des présentes.

3 Obligations d’EPPENDORFLe traitement d'une donnée à caractère personnel remise par le Client correspondra strictement à l'exécution des finalités prévues par le Client et par les présentes conditions générales de vente,dans le seul cadre des Prestations du Contrat. EPPENDORF s’abstient également d'exploiterou utiliser, faire des copies ou créer des fichiers des données personnelles transmises par leClient à ses propres fins ou pour le compte de tiers. EPPENDORF s’engage à supprimer toute donnéeà caractère personnel à première demande du Client ou de la personne titulaire de la donnée,à l’expiration de la durée de conservation communiquée par le Client. En tout état de cause, au plus tard6 ans après l’expiration de sa relation commerciale avec le client et sous réserve des dispositions légalesen vigueur, EPPENDORF à détruire les données personnelles recueilliesdans le cadre des présentes. EPPENDORF s’engage à :traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet des présentes ;traiter les données conformément aux instructions du client ;garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées ;veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en son sein :s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation appropriéede confidentialité, qu’elle soit d’origine légale ou contractuellereçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates pour assurer la protection des données personnelles qui lui sont transmises ; Toutes les répercussions par le Client des demandes de rectification,suppression, accès,portabilité, effacement, limitation et opposition sur les données remises à EPPENDORF par le Client dans le cadre des présentes devront être communiquées à l’adresse suivante :privacy@eppendorf.com En outre, en cas de violation de données à caractère personnel, EPPENDORF notifiera dansles meilleurs délais au Client la violation subie, à charge pour le Client et EPPENDORF de faireconjointement ou individuellement le nécessaire auprès de l’autorité compétente et de la personne concernée.

ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société ainsique celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul seracompétent le tribunal de commerce de Versailles (78).

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne seraitpas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivementpar la loi française.

Further specifics and details when purchasing Bioprocess equipment

The following provisions shall apply in addition to the referenced terms and conditions of Eppendorf found in the tab “Terms & Conditions”. This text provides additional explanations for our range of Bioprocess products.

Pricing:
Prices are net excluding any applicable taxes or fees, such as, but not limited to, sales or use tax, excise tax, property tax, VAT, custom duty or associated fees, unless explicitly stated and/or specified by agreed delivery terms.

Delivery Time:
Delivery times are always an estimate. Expected delivery time will be confirmed by order confirmation after receipt of order, and may be subject to payment terms and other conditions of sale. Time of services to be rendered can deviate and will be scheduled separately.

Invoicing:
Orders for goods and/or services can be explicitly fulfilled as partial shipments or separate instalments, which can be separately invoiced. Orders including services can be invoiced according to stage of completion of services to be rendered.

Warranty:
Warranty period of 12 months in accordance with our General Terms and Conditions. If not otherwise specified, warranty period starts with day of delivery or after installation, but not later than 60 days from shipment, whichever comes first. Date of delivery is defined as date of transfer of risk of ownership according to agreed

Services & Support:
Any offered installation support, start up assistance and/or commissioning of equipment will utilize space and/or utilities provided at site. Any preparation of installation site(s), such as, but not limited to, cleaning, connecting to utilities or other construction work, is not part of the provided support.

Cancellation Policy:
Eppendorf reserves the right to charge a cancellation fee to customer in case an order is cancelled before it was fulfilled complete by Eppendorf. A cancellation fee of 15% of total ordered value will be charged if order is cancelled within 4 weeks of order confirmation. A cancellation fee of 30% will be charged if order is cancelled after 4 weeks of order confirmation. A cancellation fee of 60% will be charged if order is cancelled after 12 weeks of order confirmation. If an order is cancelled after it was fulfilled, Eppendorf reserves the right to charge 100% of the ordered value. The cancellation policy is part of the payment terms. Responsibilities shall apply accordingly.

Intended Use and Regulatory Restrictions:
In absence of any intended use statement in documentation or other supplementary terms associated with offered goods and/or services, such goods and/or services are intended for research use only in bioprocessing applications and not intended for, including but not limited to, medical use, clinical or diagnostic use, or direct administration into humans or animals.

Offered goods are not registered for a specific purpose with any regulatory or governmental body, including but not limited to, as medical or diagnostic device.

Ultimate consignee/end-user is responsible to ensure that all applicable laws, local legislation, and any further regulatory requirements are respected, and that personal working with offered goods including those providing and/or receiving services have appropriate and required qualifications and permissions.

Export Control:
Offered goods may require an export license. Application of export license does require full disclosure of the ultimate destination of the goods, intended use, and other details specified from time to time. Offer is nonbinding, as well as other condition of sale will apply, e.g. restrictions for resale of the offered goods. Denial of an export license is regarded as force majeure with the right to withdraw from order. Delay will influence expected delivery time.